Traduction de «permettre d'exercer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

entente de réciprocité visant à permettre aux personnes à charge d'exercer un emploi
reciprocal agreement to allow dependents to work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017
Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017

La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire
Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities

Il apparaît nécessaire d’établir des procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international.
It appears necessary to provide for Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules.

Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

M. considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics d'offrir aux filles et aux femmes handicapées, grâce à des services publics spécialisés de qualité, un environnement adapté, de manière à pouvoir leur permettre de pleinement exercer leurs droits, d'assumer leurs responsabilités et de prendre des décisions pour elles-mêmes, en gagnant donc progressivement en autonomie, sur un pied d'égalité avec les personnes non handicapées; considérant que la situation, l'infrastructure, la législation et les structures de soutien varient grandement d'un État membre à l'autre;
M. whereas it is the responsibility of public authorities to set up specialised public services of a high standard, in order to provide women and girls with disabilities with an environment that is adapted in ways that can enable them to fully assume their rights and responsibilities and make decisions for themselves, thus gradually becoming more self-reliant, on an equal footing with people without disabilities; whereas the situation, infrastructure, legislation and support structures vary widely among Member States;

1. considère que l'accord sur la transmission au Parlement et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ("l'accord") est un instrument indispensable pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs et ses fonctions; souligne que cet accord est sans préjudice des règlements relatifs à l'accès aux documents, adoptés conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE;
1. Considers the agreement concerning the forwarding to and handling by Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy ("the agreement") to be an indispensable instrument enabling Parliament to fully exercise its powers and functions; points out that the agreement is without prejudice to the regulations on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU;

1. considère que l'accord relatif à la transmission au Parlement et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après «l'accord») est un instrument indispensable pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs et ses fonctions; souligne que cet accord est sans préjudice des règlements relatifs à l'accès aux documents, adoptés conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE;
1. Considers the agreement concerning the forwarding to and handling by Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy (‘the agreement’) to be an indispensable instrument enabling Parliament to fully exercise its powers and functions; points out that the agreement is without prejudice to the regulations on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU;

77. salue le fait qu'en 2010, la Cour des comptes a émis 32 documents publics sur les agences, lesquels ont tous été publiés au Journal officiel de l'Union européenne et mis en ligne sur le site internet de la Cour des comptes et celui de la commission du contrôle budgétaire; encourage la Cour des comptes à poursuivre son rôle d'audit des agences, de manière approfondie et en toute impartialité, et à consigner ses constatations et recommandations dans ses rapports annuels et spéciaux publics afin de permettre à l'autorité budgétaire d'exercer pleinement sa fonction de décharge et d'assurer l'information des citoyens de l'Union;
77. Notes that the Court of Auditors has issued 32 public documents on the Agencies in 2010 that were all published in the Official Journal of the European Union and are available on the websites of both the Court of Auditors and the Budgetary Control Committee; encourages the Court of Auditors, therefore, to continue exercising its auditing functions on the Agencies in a thorough and impartial manner and reflect all its findings and recommendations through its public annual or special reports to enable the budgetary authority to fulfil its discharging function fully and ensure that Union citizens are kept informed;

Ensuite, il a affirmé que le refus de la Commission de communiquer, même au seul Tribunal de la fonction publique, ces éléments d’information a eu comme conséquence de ne pas permettre à celui-ci d’exercer pleinement son contrôle (point 51 de l’arrêt attaqué).
Furthermore, it stated that the Commission’s refusal to communicate, even to the Civil Service Tribunal alone, those items of information meant that the Tribunal could not exercise properly its power of judicial review (paragraph 51 of the judgment under appeal).