Vertaling van "permettre d'exercer efficacement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

entente de réciprocité visant à permettre aux personnes à charge d'exercer un emploi
reciprocal agreement to allow dependents to work

Modélisation et Simulation : Permettre la création des Forces canadiennes efficaces et efficientes pour l an 2020
Modeling and Simulation: Enabling the Creation of Affordable, Effective 2020 Canadian Forces

s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions
to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;
25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;

6. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir toutes les informations et toute la documentation sur cette évaluation, de manière à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique;
6. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its democratic oversight effectively;

1. Les contreparties centrales établissent, mettent en œuvre et maintiennent des politiques et des procédures adéquates, conçues pour détecter tout risque de manquement de leur part et de la part de leur personnel aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que tout risque qui y serait associé, et elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et pour permettre aux autorités compétentes d’exercer efficacement leurs pouvoirs en vertu de ces règlements.
1. A CCP shall establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the CCP and its employees to comply with the its obligations under this Regulation, Regulation (EU) No 648/2012 and Implementing Regulation (EU) No 1249/2012, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under these Regulations.

Dans ces cas, les fonctions de dépositaire devraient faire partie de ses activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles l’entité désignée est soumise à une obligation d’enregistrement professionnel reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et peut fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer efficacement les fonctions de dépositaire visées et répondre aux engagements inhérents à ces fonctions.
In such cases the depositary functions should be part of professional or business activities in respect of which the appointed entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

Le Comité considère que l'Agence des droits fondamentaux peut et doit jouer un rôle actif en ce qui concerne l'assistance technique et juridique accordée aux couples pour leur permettre d'exercer efficacement leurs droits.
The EESC believes that the Agency for Fundamental Rights could and should play an active part in providing technical legal assistance to guarantee couples the full exercise of their rights.

- permettre à la Commission d'exercer efficacement le pouvoir délégué, et
- enable the Commission to exercise the delegated power effectively, and

· permettre à la Commission d'exercer efficacement le pouvoir délégué, et
· enable the Commission to exercise the delegated power effectively, and

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l'émission desdits documents.
With a view to facilitating trade with those third countries, provided that they have concluded undertakings with the Community which include clauses concerning closer cooperation on the prevention of fraud and that they maintain good trade relations with the Community, it is appropriate to authorise those concerned to consider documents issued by the producers themselves as documents issued by the said bodies or services of the third countries, in a manner similar to that already allowed for wines of Community origin, provided that they give appropriate assurances and exert proper control over the issue of such documents.