Traduction de «permettre d'exercer effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

entente de réciprocité visant à permettre aux personnes à charge d'exercer un emploi
reciprocal agreement to allow dependents to work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de travailler dans un autre État membre d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tous les citoyens de l'Union qui ont le droit d'accéder à une activité en tant que travailleur ainsi qu'aux membres de leurs familles, conformément à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In order to help the workers who enjoy the right to work in another Member State to exercise that right effectively, assistance in accordance with this Regulation is open to all citizens of the Union who have a right to take up an activity as a worker and to the members of their families in accordance with Article 45 TFEU.

En vertu de l’article 5, paragraphe 4, la décision doit être notifiée par écrit et, si cette décision est négative, elle doit être motivée en droit et en fait afin de permettre au demandeur d’exercer effectivement son droit de contester en justice la décision[36].
Article 5(4) states that the decision must be notified in writing and that if it is negative, legal and factual reasons should be given to allow the applicant to effectively exercise the right to mount a legal challenge[36].

2. Les États membres veillent à ce que les enfants soient assistés d'un avocat conformément au présent article afin de leur permettre d'exercer effectivement les droits de la défense.
2. Member States shall ensure that children are assisted by a lawyer in accordance with this Article in order to allow them to exercise the rights of the defence effectively.

5. L'ABE émet, au plus tard le . , des orientations conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 précisant la liste minimale des services ou infrastructures nécessaires pour permettre à une entité réceptrice d'exercer effectivement les activités qui lui ont été transférées .
5. EBA shall, by ., issue guidelines in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 to specify the minimum list of services or facilities that are necessary to enable a recipient to effectively operate a business transferred to it .

L'accès rapide à un avocat est essentiel pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie d'exercer effectivement ses droits de la défense et assurer le respect des droits fondamentaux consacrés par la charte et par la convention européenne des droits de l'homme.
Prompt access to a lawyer is essential to allow the suspect or accused person to effectively exercise his or her rights of defence and ensure compatibility with the fundamental rights laid down in the Charter and the European Convention on Human Rights.

6. estime qu'il est nécessaire de réviser le règlement (CE) n° 1049/2001 afin de clarifier certaines de ses dispositions, de définir précisément et de limiter ses exceptions et de garantir que ces exceptions ne compromettent pas la transparence accordée par les traités et par la Charte; estime que cette révision devrait renforcer le droit d'accès aux documents, sans réduire en aucune façon les normes existantes pour la protection de ce droit, et prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice; souligne dans ce contexte que le règlement révisé devrait être simple et accessible aux citoyens, afin de leur permettre d'exercer effectivement leur droit;
6. Considers it necessary to revise Regulation (EC) No 1049/2001 in order to clarify some of its provisions, precisely define and narrow its exceptions and ensure that these exceptions do not undermine the transparency granted by the Treaties and the Charter; sees that this revision should strengthen the right of access to documents, without in any way reducing the existing standards for the protection of that right, and take into consideration the case-law of the Court of Justice; stresses in this context that the revised Regulation should be simple and accessible to citizens, to enable them to effectively use their right;

40. souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales;
40. Stresses the need to ensure mutual recognition of official documents issued by national administrations; welcomes the Commission's efforts to empower citizens to exercise their free movement rights and strongly supports plans to enable the mutual recognition of the effects of civil status documents; calls for further efforts to reduce barriers for citizens who exercise their rights of free movement, particularly with regard to access to the social benefits to which they are entitled and their right to vote in municipal elections;

Dans ce contexte, il est entendu que l’intéressé devrait avoir reçu cette information «en temps utile», c’est-à-dire dans un délai suffisant pour lui permettre de participer au procès et d’exercer effectivement son droit de la défense.
In this context, it is understood that the person should have received such information ‘in due time’, meaning sufficiently in time to allow him or her to participate in the trial and to effectively exercise his or her right of defence.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu'elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that investment firms establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2004/39/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.