Vertaling van "permettre d'entamer sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est sous l'impulsion de cette volonté de vouloir changer les choses que très tôt, en compagnie du député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans et des autres députés de la région de Québec, nous avons entamé une croisade afin de permettre aux navires de croisière d'opérer leurs casinos sur le Saint-Laurent.
Propelled by this desire to change things, very early, along with the member for Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans and other members from the Quebec City area, we started a crusade to enable cruise ships to operate their casinos on the St. Lawrence.

Les amendements VTO ainsi que l'entente qui s'appelle TRIPS prévoyaient que chaque pays développé pouvait commencer ou entamer la législation pour permettre qu'une licence ou un permis obligatoire soit accordé pour pouvoir exporter ces médicaments aux pays sous-développés.
The WTO amendments and the TRIPS agreement set the stage for every developed country to initiate legislation to allow compulsory licenses or permits to be issued so that these medications could be exported to underdeveloped countries.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

C. estimant que le processus d'élaboration d'une "check-list" flexible, adaptable et dynamique pour la mise en œuvre de la charte de Leipzig – condition préalable essentielle pour répondre aux besoins particulièrement variés des différentes villes européennes –, déjà entamé sous la Présidence française, et l'élaboration ultérieure, par chaque État membre, de plans de développement urbain intégré peuvent se révéler très utiles pour donner des informations sur les différentes situations et permettre ainsi la mise en œuvre d'initiatives guidées par des objectifs précis,
C. whereas both the drawing up of a flexible, adaptable and dynamic 'check list' for the implementation of the Leipzig Charter, as a basic condition for accounting for the variety of needs of diverse European cities and towns, as already launched under the French Presidency, and the further drawing up of integrated urban development plans by each Member State may constitute a useful additional basis for shedding light on the various situations and consequently undertaking clearly targeted initiatives,

C. estimant que le processus d'élaboration d'une "check-list" flexible, adaptable et dynamique pour la mise en œuvre de la charte de Leipzig – condition préalable essentielle pour répondre aux besoins particulièrement variés des différentes villes européennes –, déjà entamé sous la présidence française, et l'élaboration ultérieure, par chaque État membre, de plans de développement urbain intégré peuvent se révéler très utiles pour donner des informations sur les différentes situations et permettre ainsi la mise en œuvre d'initiatives guidées par des objectifs précis,
C. whereas both the drawing up of a flexible, adaptable and dynamic 'check list' for the implementation of the Leipzig Charter, as a basic condition for accounting for the variety of needs of diverse European cities and towns, as already launched under the French Presidency, and the further drawing up of integrated urban development plans by each Member State may constitute a useful additional basis for shedding light on the various situations and consequently undertaking clearly targeted initiatives,

En terminant, je dirais que, quoi que puissent en dire le sénateur Smith et les autres, ce projet de loi n'a qu'un seul objectif: permettre à une personne, dont la participation au gouvernement actuel a été presque aussi active que celle du premier ministre sortant, de déclencher des élections hâtives sous le faux prétexte qu'un chef entièrement nouveau, qui se distance entièrement de ceux avec qui il a été si étroitement associé pendant presque 10 ans, a besoin le plus tôt possible de la confirmation de l'électorat avant d'entamer un nouveau mandat.
In closing, let me say that, whatever is said by Senator Smith and others, this bill has but one goal: to allow a person, whose involvement in the present government has been as nearly pronounced as the retiring Prime Minister's, to call an early election on the phoney basis that, as a brand new leader, completely detached from those he was so closely associated with for nearly 10 years, he requires confirmation from the electorate for a new mandate at the earliest possible date.

Le Conseil a également pris acte de ce que les travaux sur l'AII (accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) étaient suffisamment avancés pour permettre d'entamer sous peu, avec le Parlement européen, l'examen technique du projet de la Commission, en tenant compte toutefois du fait que certaines questions d'ordre général dépendent des résultats globaux des négociations sur l'Agenda 2000.
The Council also noted that work had sufficiently advanced on the IIA (interinstitutional agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure) in order to allow technical examination of the Commission's draft with the European Parliament to begin shortly, taking into account, however, the fact that some general issues are subject to the overall outcome of negotiations on Agenda 2000.