Traduction de «permettrait à l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

commande de régulation numérique à pleine autorité
full-authority digital control

système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur
full-authority digital engine control | FADEC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle surveillance permettrait aux autorités de prendre une action adéquate en temps opportun là où le programme SAPARD risque d'engendrer une augmentation considérable des capacités de production dans des secteurs sensibles.
Such monitoring would enable instances where SAPARD might lead to a considerable increase in production capacities in sensitive sectors for appropriate, timely action to be taken.

Ce sursis, qui n'irait pas au-delà de 17 heures le jour ouvrable suivant, permettrait aux autorités d'identifier et d'évaluer les contrats à transférer à un tiers solvable, sans que la valeur et la portée de ces contrats financiers ne risquent d'être affectées par l'exercice de droits de résiliation.
Such a temporary suspension, which would last no longer than until 5pm on the next business day, gives authorities a period of time to identify and value those contracts that need to be transferred to a solvent third party, without the risk that financial contracts would be changing in value and scope as counterparties exercised termination rights.

Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.

Les instruments de résolution comprennent: la vente par les autorités de l'établissement de crédit ou de certaines de ses activités à un ou plusieurs acheteurs, sans l'accord des actionnaires[21]; le recours à une banque relais, à laquelle les autorités pourraient transférer tout ou partie des activités d'un établissement de crédit défaillant (y compris ses dépôts ou son portefeuille de crédits hypothécaires)[22]; la séparation des actifs, qui permettrait aux autorités de transférer les actifs improductifs ou «toxiques» d'une banque en difficulté vers un véhicule de gestion distinct (une structure de défaisance) et de «nettoyer» ainsi son bilan; et la réduction des créances, décrite plus avant au point 3.6.
The resolution tools include a sale of business tool which will enable authorities to effect a sale of the credit institution or parts of its business to one or more purchasers without the consent of shareholders; [21] a bridge bank tool which would enable authorities to transfer some or all the business of a failing credit institution (including its deposits or mortgage book) to a temporary bridge bank; [22] an asset separation tool to enable authorities to transfer under-performing or 'toxic' assets to a separate vehicle (a 'bad bank') in order to 'cleanse' the balance sheet of a troubled bank; and a debt write down tool which is discussed further in Section 3.6.

Ce processus permettrait aux autorités de contrôle des frontières d’identifier les passagers appartenant à l'une de ces catégories afin de les soumettre à des vérifications supplémentaires.
This would allow border control authorities to filter out passengers who fall under one of these categories, in order to carry out additional checks.

Ce principe permettrait aux autorités douanières de collecter des informations sur de tels mouvements d'argent liquide et, le cas échéant, de les transmettre à d'autres autorités.
This principle would enable the customs authorities to gather information on such cash movements and, where appropriate, transmit that information to other authorities.

(13) Un tel régime permettrait aux autorités responsables de la sûreté de concentrer leurs moyens de contrôle sur les opérateurs qui ne sont pas disposés à respecter les exigences minimales de sûreté, et cela dans le cadre d’un effort en matière de sûreté accompli à l’échelle communautaire.
(13) A “secure operator” scheme would allow authorities responsible for security to concentrate their control resources on those operators not ready to meet minimum security requirements and to do so in the context of a common Europe-wide security drive.