Traduction de «permettraient à l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur
full-authority digital engine control | FADEC

commande de régulation numérique à pleine autorité
full-authority digital control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- permettraient aux autorités nationales d’identifier les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée et de prendre les mesures adéquates.
- Enabling national authorities to identify overstayers and take the appropriate measures.

De tels systèmes permettraient aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de rassembler des données sur les animaux clonés, sur les descendants d'animaux clonés, sur les produits germinaux issus d'animaux clonés ou de leurs descendants et sur les denrées alimentaires issues d'animaux clonés ou de leurs descendants.
Such systems would enable competent authorities and economic operators to collect data on animal clones, descendants of animal clones and germinal products of animal clones and of their descendants, and food from animal clones and their descendants.

40. appelle à la création d'un nouveau système global d'intervention précoce pour assurer le respect de la réglementation; souligne que les États membres qui peinent à respecter l'échéance doivent être identifiés très tôt, grâce à une nouvelle procédure qui requiert une collaboration étroite avec la Commission; suggère que soient mis en place des forums d'échange de bonnes pratiques qui permettent à la Commission, aux États membres et aux parties intéressées d'échanger des informations sur la meilleure façon de respecter les échéances, que les États membres définissent un plan de mise en œuvre, assorti de jalons et d'objectifs menant progressivement à l'échéance, et que soit lancée une étude visant à identifier les moyens qui permettraient aux autorités européennes de contribuer à garantir le plein respect de la législation relative au bien-être animal;
40. Calls for the creation of a new system of comprehensive early intervention to ensure compliance; stresses that Member States struggling to meet the deadline should be identified early by means of a new procedure requiring close co-operation with the Commission; suggests that best-practice forums be set up to allow the Commission, Member States and relevant stakeholders to exchange information on the best way to meet these deadlines, that the Member States draw up an implementation plan incorporating milestones and targets leading up to the deadline in stages, and that a study be initiated to identify the possibilities by which the European authorities could help ensure full compliance with animal welfare legislation;

3. rappelle que les transports urbains sont soumis au principe de subsidiarité; souligne néanmoins qu'une coopération, une coordination et un financement européens permettraient aux autorités locales de relever les défis auxquels elles sont confrontées dans les efforts qu'elles déploient pour promouvoir une croissance inclusive et une meilleure cohésion sociale; relève que ce sont les zones urbaines qui souffrent le plus des encombrements de la circulation, des émissions et de la pollution sonore; estime, dans ce contexte, que les autorités locales peuvent contribuer de manière significative à la lutte contre le changement climatique grâce à des systèmes locaux de transports publics intelligents et à l'aménagement durable des quartiers, notamment au moyen de pistes cyclables; préconise, afin de relever tous ces défis de manière effective, une gestion intégrée des transports urbains, périurbains et ruraux;
3. Points out that urban transport services are covered by the subsidiarity principle; stresses, nevertheless, that European cooperation, coordination and funding would enable local authorities to meet the challenges they are facing in their efforts to achieve inclusive growth and better social cohesion; notes that urban areas suffer most from traffic congestion, emissions and noise pollution; believes, in this context, that local authorities can make a major contribution to combating climate change through intelligent local public transport systems and sustainable city district planning, including bicycle paths; calls, in order to effectively address all these challenges, for the integrated management of urban, suburban and rural transport;

3. Si, après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), ne permettraient pas de satisfaire aux conditions définies à l’article 32 ou 33 à l’égard d’une entité du groupe dans un autre État membre, l’autorité de résolution responsable de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), peut prendre les mesures de résolution ou autres qu’elle a communiquées conformément au paragraphe 1, point b), du présent article.
3. If the group-level resolution authority, after consulting the other members of the resolution college, assesses that the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would not make it likely that the conditions laid down in Article 32 or 33 would be satisfied in relation to a group entity in another Member State, the resolution authority responsible for that institution or that entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) may take the resolution actions or other measures that it notified in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article.

Si l’établissement ne parvient pas à déterminer ces changements dans le délai assigné par l’autorité compétente, ou si l’autorité compétente estime que les mesures proposées par l’établissement ne permettraient pas de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles, l’autorité compétente peut enjoindre à l’établissement de prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire et proportionnée, compte tenu de l’importance des lacunes et obstacles ainsi que des effets des mesures sur les activités de l’établissement.
If the institution fails to identify such changes within the timeframe set by the competent authority, or if the competent authority assesses that the actions proposed by the institution would not adequately address the deficiencies or impediments, the competent authority may direct the institution to take any measures it considers to be necessary and proportionate, taking into account the seriousness of the deficiencies and impediments and the effect of the measures on the institution’s business.

5. rappelle que les transports urbains sont soumis au principe de subsidiarité; souligne néanmoins qu'une coopération, une coordination et un financement européens permettraient aux autorités locales de relever les défis auxquels elles sont confrontées, en particulier en ce qui concerne les transports;
5. Points out that urban transport services are covered by the subsidiarity principle; emphasises, nevertheless, that European cooperation, coordination and funding would enable local authorities to meet the challenges they are facing, particularly in relation to transport;

Ces contrats permettraient aux autorités locales de mettre en œuvre la législation communautaire, tout en prenant en compte la grande diversité des conditions locales.
These contracts would allow the local authorities to implement Community legislation, whilst taking the wide diversity of local conditions into account.

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.
(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.