Vertaling van "permettraient d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]
Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

appliquer au pistolet | appliquer par nébulisation
spray

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller au lancement automatique de la procédure visée à l'article 7 du traité UE en cas de défaillance du processus en trois étapes prévu par le cadre et spécifier les droits découlant de l'application des traités dans les États membres en question, en plus du droit de vote au Conseil, qui peuvent être suspendus, afin d'envisager la possibilité d'appliquer des sanctions supplémentaires qui permettraient au cadre de garantir efficacement le respect du droit européen et des droits fondamentaux;
ensuring the automatic triggering of the procedure under Article 7 TEU, should the three- stage process foreseen by the framework fail to resolve the issue, specifying which rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question apart from voting rights in Council, can be suspended, so as to consider the possibility of imposing further penalties that would ensure the effective functioning of the framework in keeping with European law and fundamental rights;

(e) orienter le financement de l'aide extérieure de l'Union lié à des projets vers les organismes de radiotélévision qui respectent et appliquent déjà les normes les plus élevées en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre journalistiques et qui défendent les valeurs de l'Union, ainsi que vers les projets qui permettraient aux organismes de radiotélévision qui accusent un retard en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre de satisfaire à ces normes, tout en gardant à l'esprit que l'évaluation des performances à l'aune de critères mesurables devrait être une condition préalable à la poursuite des financements;
(e) to direct project-based EU external aid funding towards those broadcasters that already respect and work in accordance with the highest standards of journalistic independence, accuracy and balance and promote EU values, as well as to projects which would enable those broadcasters that lag behind in terms of independence, accuracy and sustainability to reach these standards, bearing in mind that evaluation of performance on the basis of measurable criteria should be a precondition for any further funding;

orienter le financement de l'aide extérieure de l'Union lié à des projets vers les organismes de radiotélévision qui respectent et appliquent déjà les normes les plus élevées en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre journalistiques et qui défendent les valeurs de l'Union, ainsi que vers les projets qui permettraient aux organismes de radiotélévision qui accusent un retard en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre de satisfaire à ces normes, tout en gardant à l'esprit que l'évaluation des performances à l'aune de critères mesurables devrait être une condition préalable à la poursuite des financements;
to direct project-based EU external aid funding towards those broadcasters that already respect and work in accordance with the highest standards of journalistic independence, accuracy and balance and promote EU values, as well as to projects which would enable those broadcasters that lag behind in terms of independence, accuracy and sustainability to reach these standards, bearing in mind that evaluation of performance on the basis of measurable criteria should be a precondition for any further funding;

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des "partenariats avancés" avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

Les amendements permettraient d'appliquer aux prêts les mêmes normes de transparence qui s'appliquent présentement aux contributions.
The amendments would mean that the same standards of transparency that currently apply to contributions would apply to loans.

Les modifications qui sont maintenant proposées aux directives comptables permettraient aux États membres qui n'appliquent pas les normes IAS à toutes les sociétés d'évoluer vers un information financière similaire de haute qualité.
The amendments now proposed to the Accounting Directives would allow Member States which do not apply IAS to all companies to move towards similar, high quality financial reporting.

Cependant, cet engagement général a été assorti d'un certain nombre de conditions qui leur permettraient de le contourner aisément et d'appliquer de fait des mesures discriminatoires.
But a number of conditions were attached to this general commitment which would have provided numerous opportunities for circumvention and de-facto discrimination.

15. INVITE la Commission à poursuivre ses efforts en vue de recueillir dans les Etats membres, auprès des autorités, des représentants des milieux d'affaires et des consommateurs ainsi que d'autres groupes d'intérêt, des données sur les succès et les insuffisances enregistrés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et sur leur incidence économique, ainsi qu'à inclure ces données dans les rapports biennaux et dans le tableau d'affichage du marché unique et à effectuer, en coopération avec les opérateurs économiques et les Etats membres, des études concernant l'équivalence de la conformité dans les secteurs où la reconnaissance mutuelle s'applique ainsi qu'à rechercher les méthodes qui permettraient aux autorités nationales d'évaluer plus facilement l'équivalence des degrés de protection,
INVITES the Commission to continue its efforts to collect data from the Member States authorities, business and consumers' representatives and other interest groups on successes and shortcomings in the field of mutual recognition and their economic impact and to include such data in the biennial reports as well as the Single Market Scoreboard and carry out in co-operation with economic operators and the Member States studies relating to equivalence of conformity in sectors where mutual recognition applies and identify methodologies which would facilitate national authorities to assess the equivalence of the degrees of protection..

36.Le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer ; les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un Etat membre devraient être recevables devant les juridictions des autres Etats membres, compte tenu des règles qui y sont applicables.
The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize assets which are easily movable; evidence lawfully gathered by one Member State's authorities should be admissible before the courts of other Member States, taking into account the standards that apply there.