Vertaling van "permettra l'application effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Intergovernmental Working Group on the effective implementation of the Durban Declaration and Programme of Action

application effective
effective application

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dispositif facilitera la coordination de l'application effective transfrontière de la législation et permettra de canaliser les demandes rapidement et efficacement aux bonnes personnes.
This will facilitate the coordination of cross-border enforcement and channel requests quickly and efficiently to the right people.

L'avis scientifique d'experts dans leurs domaines respectifs permettra d'assurer l'application effective et cohérente de la législation.
Scientific advice from experts in the relevant field will ensure an effective and consistent implementation of the legislation.

L'avis scientifique d'experts dans leurs domaines respectifs permettra d'assurer l'application effective, cohérente et réussie de la législation.
Scientific advice from experts in the relevant field will ensure an effective, consistent and successful implementation and oversight of the legislation.

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anti-corruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeure, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anticorruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

Seule l'application effective, cohérente et transparente de la réglementation Schengen par les États membres permettra aux citoyens européens de bénéficier pleinement du principe de libre circulation».
Only if the Schengen rules and regulations are applied effectively, consistently and in a transparent manner by the Member States can European citizens fully benefit from the free movement".

Ce délai permettra, avant l’application effective de ces dispositions, d’examiner les progrès accomplis sur la base d’un rapport à établir par la Commission d’après les informations fournies par les États membres concernant les dispositions adoptées.
That would allow, before application of those provisions, an evaluation of progress made on the basis of a report prepared by the Commission based on the information submitted by the Member States on the measures taken.

L'intégration dans le droit communautaire de ces mesures permettra leur application effective, qui sera contrôlée en permanence.
The incorporation of these rules into Community law will enable them to be applied in an effective manner and this process will be subject to continuous control.

111. invite les États candidats à l'adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que possible, un socle administratif efficace qui permettra l'application effective de l'acquis communautaire qui sera pleinement transposé à la date de l'adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la sécurité) et le contrôle de cette application; estime que les délais de transition et les réglementations d'exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec précision, être nécessaires et justifiés et que, s'agissant des dispositions relatives à la sécurité et à l'environnement, aucun délai de transition ne devrait être consenti; est d'avis qu'il convient d'accorder une attention particulière aux "jumelages", grâce auxquels des fonctionnaires expérimentés des États membres peuvent seconder les pays candidats;
111. Calls on the candidate countries to create as soon as possible an effective administrative structure to permit the actual application of the acquis communautaire (technical, fiscal, social and environmental and safety provisions), which will be fully transposed by the date of accession, and monitoring of its application. Transitional periods and derogations - if required at all - should be short, clearly defined, necessary and justified. No transitional periods should be permitted in the case of safety and environmental standards. Particular attention should be paid to twinning arrangements, whereby experienced staff from the Member States can be made available to the candidate countries;

Dans cet environnement nouveau, un système d'autorisation centralisé ne permettra plus d'assurer une application effective des règles de concurrence de l'Union européenne.
In this changed environment, a centralised authorisation system will no longer ensure effective application of the EU competition rules.