Vertaling van "permettez-moi d'en examiner " (Frans → Engels) :

Permettez-moi de souligner trois points: ces décisions sont arrêtées sur la base des dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.
I would like to emphasise three points: we adopt these decisions on the basis of the Staff Regulations of the European Union.

Permettez-moi tout d'abord de vous fournir quelques éléments de contexte.
Let me begin with a few observations as to the context.

Permettez-moi de vous présenter à mon tour mes vœux pour cette nouvelle année.
Allow me in turn to wish you all the best for this new year.

Je ne vais pas et je ne peux pas vous énumérer ici toutes ces propositions, mais permettez-moi d'en mentionner cinq qui sont particulièrement importantes.
I will not and I cannot list all these proposals here, but let me mention five which are particularly important.

Permettez-moi d'inciter la Géorgie à tirer pleinement parti de l’aide substantielle - environ 100 millions d’euros par an - fournie par l’UE pour soutenir le programme de réformes du pays».
Let me encourage Georgia to make full use of the substantial assistance - around €100 million per year - that the EU is providing to support the country's reform agenda".

Permettez-moi avant tout de préciser en passant que nos fruits ont toujours été bons, même si nous ne les avons jamais produits en grandes quantités».
And let it be said, while we are about it, that our fruit was always good, although we never produced large quantities of it’.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Le Parlement européen devrait disposer, à compter de la première communication des projets d'amendements et de mesures d'exécution, d'un délai de trois mois pour examiner ces projets et émettre son avis.
The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft amendments and implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

Ainsi qu’elle l’a décidé d’emblée, elle prolongera le délai dont disposeront les membres du CFR-net pour examiner les projets des chercheurs, à compter du second semestre de 2005 ; au lieu d’un mois, ils auront maintenant deux mois à leur disposition.
As decided early on, the Commission will extend from 1 to 2 months the time that CFR-net members will have to examine the researchers’ drafts from the second half of 2005.

La Commission dispose d'un délai de six mois pour examiner les dispositions notifiées dérogeant à la directive 2001/18/CE et peut prolonger ce délai d'une période pouvant aller jusqu'à six mois si la complexité des éléments du dossier le justifie et s'il n'existe pas de danger pour la santé humaine.
The Commission has six months to examine the notified provisions derogating from Directive 2001/18/EC and may extend the period by a further period of up to six months if this is justified by the complexity of the facts of the case and no danger to human health exists.