Traduction de «permettent d'obtenir réparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir réparation
obtain compensation, to

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

obtenir réparation pour des pertes
recover for losses

obtenir réparation
gain redress

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

technique de finition quasi immédiate [ technique permettant d'obtenir des formes extrêmement précises | technique de finition presque immédiate ]
near-net-shape technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

106. invite la Commission et le SEAE à prendre des initiatives résolues en vue d'améliorer l'accès à la justice des victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises en dehors de l'Union; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;
106. Calls on the Commission and the EEAS to take strong initiatives to improve access to justice for victims of human rights violations linked to business operations outside the EU; insists, also, on the need to introduce effective remedies to sanction corporations that are guilty of human rights violations and to provide redress for the victims of such violations;

11. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les circonvenir; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises; invite en particulier la Commission à adopter des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; insiste également sur la nécessité de mettre en place des recours efficaces permettant de sanctionner les sociétés qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme, ainsi que de donner aux victimes de ces violations les moyens d'obtenir réparation;
11. Regrets that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility; in particular, calls on the Commission to provide effective measures to operationalise the UN Protect, Respect and Remedy Framework put forward by John Ruggie, the UN Special Representative on Business and Human Rights; insists also on the need to introduce effective remedies to sanction corporations that are guilty of human rights violations and to provide redress for the victims of such violations;

Les sites web permettant la consultation des rôles devraient donner accès à des informations exhaustives et objectives sur les voies disponibles pour obtenir réparation, y compris les voies extrajudiciaires.
Websites publishing the registries should provide access to comprehensive and objective information on the available methods of obtaining compensation, including out of court methods.

5. note que, bien que la Commission ait raison de souligner que "la responsabilité de l'application correcte du droit de l'Union incombe au premier chef aux États membres", les citoyens et les résidents de l'Union adressent régulièrement des pétitions dans lesquelles ils indiquent faire face à de véritables obstacles lorsqu'ils essaient d'obtenir réparation auprès des tribunaux nationaux et des administrations nationales; souligne, pour cette raison, que les institutions européennes doivent également en priorité tout mettre en œuvre pour enquêter sur les actions des États membres, dans les limites de l'application du droit et des mécanismes de résolution des différends, et qu'elles devraient aussi envisager des stratégies d'information permettant également d'apporter ensuite un soutien aux pétitionnaires dans les États membres;
5. Notes that, although the Commission is right to emphasise that ‘the onus for the correct application of EU law is primarily on the Member States’ administration and judiciary’, citizens and residents of the EU regularly submit petitions in which they state that they face real impediments when trying to access redress through the national courts and administrations; emphasises, for that reason, that the European institutions also have a primary obligation to investigate Member States’ actions within the scope of enforcement and dispute resolution mechanisms, and should also consider information strategies to provide subsequent support also for petitioners in the Member States;

W. considérant que SOLVIT est un système efficace permettant d'obtenir réparation sans procédures formelles dans un délai moyen de dix semaines, et considérant que la capacité de SOLVIT à résoudre des problèmes du marché intérieur pourrait servir de modèle de bonnes pratiques à d'autres services d'assistance pour le marché unique;
W. whereas SOLVIT is a successful system which provides redress informally within an average of 10 weeks, and whereas the success of SOLVIT in resolving internal market problems could serve as a model of good practice for other Single Market Assistance Services;

14. demande donc à la Commission de renforcer les instruments existants tels que la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, et d'en accroître l'efficacité afin de garantir une mise en œuvre appropriée, par les pouvoirs publics, des droits des consommateurs au sein de l'Union; insiste néanmoins sur le fait que ni la directive 98/27/CE, ni le règlement (CE) n° 2006/2004 ne permettent aux consommateurs d'obtenir réparation pour le préjudice subi;
14. Calls therefore on the Commission to strengthen and increase the effectiveness of existing instruments such as Directive 98/27/EC on injunctions for the protection of consumers' interests and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, in order to ensure appropriate public enforcement of consumers' rights in the EU; emphasises, nonetheless, the fact that neither Directive 98/27/EC nor Regulation (EC) No 2006/2004 allows consumers to be compensated for the damage suffered;

Des éléments attestant la validité du concept et la cinétique du produit permettant d’obtenir la régénération, la réparation ou le remplacement souhaités doivent être fournis.
The evidence for the “proof of concept” and the kinetics of the product to obtain the intended regeneration, repairing or replacement shall be provided.

Des éléments attestant la validité du concept et la cinétique du produit permettant d’obtenir la régénération, la réparation ou le remplacement souhaités doivent être fournis.
The evidence for the ‘proof of concept’ and the kinetics of the product to obtain the intended regeneration, repairing or replacement shall be provided.