Vertaling van "permette d'interrompre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

(28) Au-delà de la suspension des paiements en cas de défaillance constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements en cas de doutes sur le bon fonctionnement de ces systèmes ou à la Commission d'opérer une rétention sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures résiduelles d'un plan d'action corrective.
(28) In addition to the suspension of payments where shortcomings are detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to suspend payments where there are doubts about the sound operation of these systems or for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.

1. Outre les critères permettant l’interruption énumérés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, l’ordonnateur délégué, au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, peut interrompre le délai de paiement d’une demande de paiement intermédiaire en cas de manquement, par l’État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé.
1. In addition to the criteria allowing for interruption listed in points (a), (b) and (c) of Article 83(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, the authorising officer by delegation, within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, may interrupt the payment deadline for an interim payment claim in the case of non-compliance by a Member State with its obligations under the CFP which is liable to affect the expenditure contained in a certified statement of expenditure for which the interim payment is requested.

1. Outre les critères permettant l'interruption énumérés à l'article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) n° 1303/2013, l'ordonnateur délégué, au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 , peut interrompre le délai de paiement d'une demande de paiement intermédiaire en cas de manquement , par l'État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d'avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé.
1. In addition to the criteria allowing for interruption listed in points (a), (b) and (c) of Article 83(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, the authorising officer by delegation, within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, may interrupt the payment deadline for an interim payment claim in the case of non- compliance by a Member State with its obligations under the CFP which is liable to affect the expenditure contained in a certified statement of expenditure for which the interim payment is requested.

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps et permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.
In order to safeguard the Union's financial interests, measures should be provided for that are limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is clear evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a request for payment, or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts.

(43) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps et permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.
(43) In order to safeguard the Union's financial interests, measures should be provided for that are limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is clear evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a request for payment , or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts.

(48) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.
(48) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is clear evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of examination and acceptance of accounts.

11. souligne que la création de nouvelles possibilités d'emploi doit s'assortir de l'adoption de mesures qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle, qui encouragent les femmes et les hommes à partager les tâches domestiques et qui favorisent la réinsertion des jeunes mères dans le monde du travail, en prévoyant des infrastructures et des services de prise en charge accessibles, abordables et de qualité pour les enfants (comme les garderies, les crèches et les services publics d'activités de loisirs pour les enfants) et les adultes à charge, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé; insiste sur le fait que de telles mesures permettent d'éviter que les mères ne soient exposées au risque d'abandonner ou d'interrompre leur carrière ou de renoncer au fait de fonder une famille ou de reporter ce projet, et par là même d'éviter leur exclusion professionnelle et sociale et de réduire le risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour leurs enfants; invite le Conseil, dans ce contexte, à trouver une position commune avec le Parlement européen concernant la directive relative au congé de maternité;
11. Stresses that the creation of new employment opportunities must be accompanied by implementing measures to reconcile work and family life, encourage men and women to share domestic responsibilities and assist young mothers in returning to the labour market by providing sufficient, accessible, affordable and good quality childcare facilities (such as day nurseries, crèches and public recreational activities for children) and services for dependent adults in the public and private sector; stresses that such measures avert the risk that mothers have to give up or break their careers, or refrain from or delay starting a family, thereby avoiding their professional and social exclusion and reducing the risk that their children will face poverty and social exclusion; calls, in this context, on the Council to find a common position with Parliament on the Maternity Leave Directive;

Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes ou permettant à la Commission d'opérer une retenue sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures restantes d'un plan d'action correctif.
In addition to the suspension of payments where a serious deficiency is detected in the management and control systems, there should be measures which allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the sound operation of these systems or which allow for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.

Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes.
In addition to the suspension of payments where a serious deficiency is detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the sound operation of these systems.

Il faut pour cela revoir les procédures en fixant des objectifs réalistes permettant dans un temps court de résorber les RAL, diminuer l’écart entre engagements et paiements, qui décrédibilise une grande partie du budget, et permettant d’interrompre des contrats si la cohérence entre les crédits budgétaires et les engagements politiques n’existent plus, et en payant dans des délais courts, subventions et engagements.
That means we must review the procedures and fix realistic objectives so that the backlog can be cleared rapidly and the delay between commitments and payments, which undermines the credibility of a large part of the budget, can be reduced. We must also provide for the suspension of contracts if there is no longer any consistency between budget appropriations and political commitments, and for paying subsidies and commitments at an early date.