Traduction de «permettant qu'un commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commissaire aux incendies [ commissaire des incendies | commissaire-enquêteur aux incendies | commissaire-enquêteuse aux incendies | prévôt des incendies ]
fire marshal [ FM | fire commissioner | fire investigation commissioner ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du pouvoir de rendre des ordonnances, le projet de loi sur l'intégrité des élections nous a montré que le gouvernement conservateur actuel ne veut pas d'un tel pouvoir qui permette aux différents commissaires de la Chambre d'exiger des renseignements. Nous l'avons demandé pour ce projet de loi-là, mais également pour celui-ci.
With regard to order-making powers, we recently saw an example with our fair elections act bill, where the current Conservative government does not want to make order-making powers that would compel different commissioners of the House of Commons to provide information.

Je ne suis pas certain que la bonne solution soit d'imposer des sanctions pécuniaires aux plaignants, mais une solution intermédiaire serait une certaine transparence permettant à un commissaire à l'éthique d'exercer son jugement en révélant, par exemple, qu'une enquête n'est pas terminée, qu'il ne tirera aucune conclusion tant que cette enquête ne sera pas achevée et qu'il serait imprudent de sa part de se prononcer au sujet de certaines allégations ou preuves.
I'm not sure that raising the stakes of monetary penalties against potential complainants is a sensible way to do this, but a balanced middle ground is having a measure of transparency where an ethics commissioner can exercise some judgment on disclosing, for example, the fact of an investigation, that it hasn't been complete, that there is no finding until that investigation is complete, and that it would be imprudent to comment further on specific allegations or evidence.

Certaines provinces permettent à leur commissaire d'imposer des amendes, notamment.
Some provinces allow their commissioner to impose fines, for example.

9. invite les partis de l'opposition du Yémen à œuvrer en faveur de solutions qui permettraient de sortir de l'impasse actuelle en formant un gouvernement d'unité nationale et en engageant une transition harmonieuse dans le droit fil de l'initiative du Conseil de coopération du Golfe, à tenir compte des intérêts légitimes de tous les Yéménites et à faire en sorte que le gouvernement du Yémen permette au haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme d'avoir un accès total au pays pour y accomplir sa mission;
9. Calls for Yemen’s opposition parties to work on finding solutions to break the current impasse by forming a national unity government and an orderly transition in line with the Gulf Cooperation Council initiative, to respond to the legitimate interests of all Yemen’s people and the allowance of the Yemeni government to grant unfettered access to the country for the mission of the High Commissioner for Human Rights;

La loi dispose de très peu de mécanismes permettant à la commissaire à l'information de prendre ce type de décisions.
So there is very little mechanism in the legislation to at least allow the Information Commissioner to make those kinds of determinations.

26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

Comme le rapport le souligne, la Commission utilise une nouvelle procédure interne permettant à chaque commissaire d’adopter et de transmettre des communications au Médiateur.
As pointed out in the report, the Commission uses a new internal procedure empowering each Commissioner to adopt and transmit communications to the Ombudsman.

Je ne crois pas que cela m'ait échappé, mais je n'ai rien vu dans le projet de loi qui permette qu'un commissaire autre que le président soit à plein temps.
I don't think I missed this, but I didn't see anything in the bill that would allow any of the commissioners to become full time, other than the chief commissioner.

14. attire l'attention, en particulier, sur les questions relatives à la responsabilité politique que cette situation soulève en matière de gestion financière et administrative, ainsi que les carences des systèmes de contrôle dans certains services; invite la Commission à présenter des propositions visant à modifier le code de conduite des commissaires et à introduire des modifications structurelles dans les relations entre les commissaires et les directeurs généraux, de façon à ce que le concept de responsabilité politique des commissaires pour les services placés sous leur autorité prenne tout son sens; estime qu'il est essentiel que le Président de la Commission dispose d'instruments lui permettant de veiller à l'application des dispositions de ce code;
14. Points in particular to the issues of political responsibility that this raises in matters of financial and managerial governance and the weaknesses of the control environment in some departments; calls on the Commission to make proposals for amending the Code of Conduct of Commissioners and structural changes in their relations with Directorates-General so as to make the political responsibility of Commissioners for their departments a meaningful concept; considers it essential that the President of the Commission has the measures at his/her disposal to ensure that the discipline of the Code can be applied;