Traduction de «permettant d'évaluer clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)
Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)

Réunion d'experts sur les méthodes nouvelles et améliorées permettant d'évaluer l'efficacité de la planification de la famille à partir des données fournies par les enquêtes
Expert Group Meeting on New and Improved Methods for Assessing Family Planning Effectiveness from Survey Data

Méthodes permettant d'évaluer l'efficacité des dispositifs d'assujettissement des cargaisons non normalisées
Methods to Assess the Efficiency of Securing Arrangements for Non-Standardized Cargo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ne soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à leur statut juridique.
Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards their legal status.

Cette politique indiquera clairement les préférences du promoteur du régime en matière de financement, établira les paramètres de surveillance et d'évaluation des risques associés au financement et élaborera des points de référence permettant d'évaluer la viabilité des régimes.
This policy will clearly identify the funding and financial preferences of the plan sponsor, establish parameters for monitoring and evaluating funding risks, and develop benchmarks for evaluating plan sustainability.

3. à la lumière de ce qui précède, simplifier la structure de commandement du SEAE et renforcer le rôle de son secrétaire général exécutif en établissant une chaîne de commandement claire favorisant une prise de décisions efficace et des réactions rapides sur le plan politique; dans ce contexte, rationaliser les fonctions de Directeur des opérations et de Directeur général administratif, et réduire et simplifier la structure hiérarchique des directions générales, définir clairement les compétences au sein de la structure de direction du SEAE, et revoir la structure actuelle reposant sur le conseil d'administration, afin d'assurer l'efficacité, la clarté et la cohérence du processus décisionnel; dans le même esprit, veiller à ce que la HR/VP reçoive des avis politiques, par exemple par l'intermédiaire d'un Conseil politique, de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés, lui permettant d'évaluer l'incidence des actions entreprises par le SEAE;
3. in light of the above, to simplify the command structure of the EEAS and enhance the role of its Executive Secretary General by establishing a clear chain of command to support effective decision-making as well as timely policy response, in this context, to rationalise the posts of Chief Operating Officer and Managing Director in charge of Administration, to reduce and simplify the hierarchical structure of the Managing Directorates, to clearly define the relevant competences within the management structure of the EEAS, and to review the current structure based on the Corporate Board, with a view to achieving efficiency, clarity and coherence in decision-making; in the same spirit, to ensure that the HR/VP receives political advice, for instance through a Political Council, from all the relevant institutional actors, thus allowing him/her to assess the impact of actions to be undertaken by the EEAS;

76. est préoccupé par les conclusions de la Cour selon lesquelles la conception et le suivi de la politique agro-environnementale ne permettent pas de produire des avantages environnementaux tangibles dans la mesure où les objectifs des paiements agro-environnementaux ne sont pas assez spécifiques pour permettre de déterminer s'ils ont été atteints ou non, que les pressions évoquées sur l'environnement ne justifient pas clairement les paiements agro-environnementaux et qu'il n'est pas facile d'assurer le suivi des réalisations de la politique agro-environnementale; invite les États membres à établir des programmes de développement rural clairement ciblés que la Commission devra évaluer de façon plus rigoureuse avant de les approuver; souligne l'importance d'un réseau européen d'évaluation pour le développement rural bien géré;
76. Is worried by the Court of Auditors' finding that agri-environment policy is not designed and monitored so as to deliver tangible environmental benefits, in that the objectives of agri-environment payments are not sufficiently specific to permit an assessment of whether they have been achieved, the environmental pressures cited do not provide a clear justification of agri-environment payments, and the achievements of agri-environment policy cannot be easily monitored; calls on the Member States to establish clearly targeted rural development programmes, and calls on the Commission to assess those programmes more rigorously before approving them; underlines the importance of a well-managed Union evaluation network for rural development;

Un problème récurrent dans le cas des audits de l'efficacité (du moins au regard de notre expérience en Slovénie) est que les objectifs n'ont pas été clairement évalués à l'avance, c'est-à-dire que les résultats escomptés et les indicateurs permettant de les mesurer n'ont pas été clairement définis.
One problem which often arises in an audit of effectiveness (at least this has been our experience in Slovenia) is that the objectives have not been clearly evaluated in advance, i.e. the expected results and indicators to measure them have not been clearly defined.

Lignes directrices, dialogues et consultations, plans d'action, clause "droits de l'homme", missions d'observation électorale, ces instruments sont parfaitement évalués, et les étapes qui restent à franchir sont également clairement identifiées, qu'il s'agisse de l'établissement de stratégies "droits de l'homme" par pays, d'indicateurs précis permettant d'évaluer les situations ou encore de la consultation du Parlement pour le déclenchement de mesures appropriées dans la mise en œuvre de la clause "droits de l'homme".
Guidelines, dialogues and consultations, action plans, the human rights clause, election observation missions: these instruments are evaluated thoroughly and the progress that still needs to be made is also clearly identified, whether it is by devising human rights strategies for each country or precise indicators to evaluate situations, or asking Parliament to initiate appropriate measures for the implementation of the human rights clause.

4. SE FÉLICITE de l'évaluation qui a été faite de la mise en œuvre de la déclaration de novembre 2000 sur la politique de développement, ainsi que des efforts accomplis pour mettre en lumière la contribution de la CE à la réduction de la pauvreté et aux objectifs du millénaire pour le développement dans chaque région et au sein de chaque programme thématique; INVITE la Commission à parfaire ses indicateurs de gestion de telle sorte qu'ils déterminent clairement les objectifs spécifiques relevant de la politique de développement, et permettent d'évaluer de manière systématique et à intervalle régulier dans quelle mesure ceux-ci sont atteints dans chaque région;
4. WELCOMES the analysis of the implementation of the 2000 Development Policy Statement, and the efforts made to describe the EC’s contribution to poverty reduction and the Millennium Development Goals in each region and thematic programme; and INVITES the Commission to develop its management indicators further so that they clearly articulate specific objectives arising from the development policy, and enable a systematic and regular assessment of their achievement in each region;

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...