Traduction de «permettant d'exercer effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds de roulement minimal permettant à l'entreprise d'exercer son activité
minimum margin of manoeuvre in which the company can operate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Voir les dispositions concernant les obligations d'information (Les structures du capital et les mécanismes de vote qui permettent à certains actionnaires d'exercer sur une société un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité) et l'exercice des droits (les actionnaires devraient avoir la possibilité de participer effectivement aux assemblées générales et d'y voter).
[17] See the relevant statements, about disclosure (Capital structures and arrangements that enable certain shareholders to obtain a degree of control disproportionate to their equity ownership should be disclosed) and about exercise of rights (shareholders should have the opportunity to participate effectively and vote in general shareholder meetings).

citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense.
summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively.

Cela devrait également signifier que les données à caractère personnel sont traitées d'une manière qui permette à la personne concernée d'exercer effectivement ses droits.
This should also mean that personal data are processed in a way that effectively allows the data subject to exercise his or her rights.

traitées d'une manière qui permette à la personne concernée d'exercer effectivement ses droits (effectivité);
(ea) processed in a way that effectively allows the data subject to exercise his or her rights (effectiveness);

traitées d'une manière qui permette à la personne concernée d'exercer effectivement ses droits;
(ea) processed in a way that effectively allows the data subject to exercise his or her rights;

le droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer effectivement leurs droits et, en tout état de cause, sans retard indu à partir de leur privation de liberté.
the right of access to a lawyer in such time and in such a manner as to allow the requested persons to exercise their rights effectively and in any event without undue delay from deprivation of liberty.

(a) le droit de recourir aux services d'un avocat dans un délai et selon des modalités lui permettant d'exercer effectivement ses droits et, en tout état de cause, sans retard injustifié dès sa privation de liberté;
(a) the right of access to a lawyer in such a time and manner so as to allow him to exercise his rights effectively and in any event without undue delay from deprivation of liberty;

La proposition établit le grand principe selon lequel toute personne soupçonnée ou poursuivie doit avoir le droit d'accéder à un avocat, dans les meilleurs délais et d'une manière qui lui permette d'exercer effectivement ses droits à la défense.
The proposal lays down the main principle that every suspect or accused person should be given the right of access to a lawyer as soon as possible and in a manner that allows them to exercise their defence rights effectively.

n’a nullement laissé à la partie requérante la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, en particulier le droit d’être entendue et le droit de bénéficier d’une procédure lui permettant de demander effectivement son retrait de la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.
it did not provide the applicant with the possibility to effectively exercise its rights of defence, in particular the right to be heard and the right to the benefit of a procedure allowing it to effectively request its removal from the lists of persons covered by the restrictive measures.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.