Traduction de «permettant d'apprécier pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les informations fournies sur la réintroduction temporaire du contrôle sont souvent très générales et ne permettent pas d'apprécier pleinement l'efficacité des mesures prises pour faire face à la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure.
Furthermore, the information supplied on temporary reintroduction is often very general and does not allow for a full assessment of the effectiveness of the measures taken with regard to the threat to public policy or internal security.

Cette communication inclut tous les faits permettant d'apprécier pleinement les raisons visées au paragraphe 2, points a) et b), du présent article, qui ont empêché l'État membre concerné de mettre à disposition le montant en cause, ainsi que les mesures prises par ce dernier pour assurer le recouvrement.
That report shall include all the facts necessary for a full examination of the reasons referred to in paragraph 2(a) and (b) of this Article, which prevented the Member State concerned from making available the amounts in question, and the recovery measures the Member State took in the case or cases in question.

3. L'administrateur conserve les enregistrements prévus au paragraphe 1 pendant au moins cinq ans, sous une forme qui permette de reproduire et de comprendre pleinement les calculs de l'indice de référence et de procéder à un audit ou à une évaluation des données sous-jacentes, des calculs, des jugements et des appréciations discrétionnaires.
3. The administrator shall keep the records set out in paragraph 1 for at least five years in such a form that it is possible to replicate and fully understand the benchmark calculations and enable an audit or evaluation of the input data, calculations, judgements and discretion.

14. prend acte de la décision prise fin 2012 dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley de retirer les observateurs et d'autoriser l'exportation libre de diamants en provenance des champs diamantifères de Marange au Zimbabwe; demande toutefois de procéder rapidement à un réexamen et à une évaluation du système de certification du processus de Kimberley, en permettant d'associer pleinement des syndicats, des organisations environnementales, des ONG et d'autres organisations représentant les victimes des violations des droits de l'homme dans les champs diamantifères de Marange, dans le but d'apprécier efficacement ladite décision;
14. Notes the decision by the Kimberly Process Certification Scheme (KPCS) in late 2012 to withdraw monitors and allow unhindered exports of diamonds from the Marange diamond fields in Zimbabwe; calls, however, for an urgent review and evaluation of the KPCS scheme which allows full involvement of trade unions, environmental organisations, NGOs and other organisations that represent victims of human rights abuses in the Marange diamond fields, in order to effectively assess this decision;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission's intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU's legal order;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission’s intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU’s legal order;