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établir des conditions de concurrence plus égales

Vertaling van "permet également d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établir des conditions de concurrence plus égales

help level the playing field
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il permet également d'établir de meilleurs liens avec d'autres instruments de l’UE, par exemple Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou le programme en faveur de l’emploi et de l’innovation sociale.

This also links better to other EU instruments like Horizon 2020, the Connecting Europe Facility or the Programme for Employment and Social Innovation.


La concurrence intérieure qui permet également d'établir les liaisons d'apport avec la concurrence internationale est la solution.

Domestic competition that will also feed into an international one is the answer.


En permettant une telle souplesse, le gouvernement permet également à l'industrie de travailler plus étroitement avec les collectivités locales, y compris celles des Premières Nations, à établir les priorités locales et à collaborer à leur atteinte, ce qui aide également à favoriser l'acceptation sociale.

By allowing such flexibility, the government also enables industry to work more closely with local communities, including first nations, to identify and collaborate on local priorities, which also helps to foster social licence.


B. considérant que l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise également que le budget est intégralement financé par des ressources propres, qu'il permet au Conseil d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante, et qu'il constitue donc la base juridique permettant de réformer en profondeur le système des ressources propres;

B. whereas Article 311 TFEU also stipulates that the budget shall be financed wholly from own resources and allows the Council to establish new categories of own resources or abolish an existing category, providing thus the legal basis for an in-depth reform of the own resources system;


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B. considérant que l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise également que le budget est intégralement financé par des ressources propres, qu'il permet au Conseil d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante, et qu'il constitue donc la base juridique permettant de réformer en profondeur le système des ressources propres;

B. whereas Article 311 TFEU also stipulates that the budget shall be financed wholly from own resources and allows the Council to establish new categories of own resources or abolish an existing category, providing thus the legal basis for an in-depth reform of the own resources system;


La surveillance centrale permet également d'établir clairement si l’Europe se concentre trop sur une seule source d’énergie.

Central monitoring also enables early establishment of whether Europe is focusing too hard on a single energy source.


29. souligne que les FAI ne devraient pas avoir pour tâche de surveiller Internet et, partant, invite la Commission et les États membres à garantir la clarté juridique du rôle des FAI; estime que l'ACAC cible uniquement les infractions aux DPI à grande échelle, et permet aux parties d'exempter l'utilisation non commerciale de ses dispositions relatives aux procédures d'application pénales; constate qu'il est difficile d'établir la limite entre utilisation commerciale et non commerciale; souligne ...[+++]

29. Emphasises that ISPs should not police the Internet and therefore calls on the Commission and the Member States to ensure legal clarity on the role of ISPs; considers that ACTA only targets large-scale infringement of IPRs, allowing for Parties to exempt non-commercial use from its provisions on criminal enforcement procedures; notes that it is unclear where to draw the line between commercial and non-commercial use; underlines also the importance of differentiating between small scale non-commercial downloading and piracy;


Le projet de loi permet également à l'Office des transports du Canada, sur réception d'une plainte d'un expéditeur, de faire enquête au sujet des droits et des conditions liés à des services accessoires et au transport des marchandises qui sont prévus au tarif et qui sont d'application générale, et d'établir de nouveaux droits ou de nouvelles conditions s'il constate que ceux prévus au tarif sont déraisonnables.

It also permits the Canadian Transportation Agency, upon receiving a complaint by a shipper, to investigate charges and conditions for incidental services and those related to the movement of traffic contained in a tariff that are of general application, and to establish new charges or terms and conditions if it finds those in the tariff unreasonable.


3. rappelle également l'importance de l'article 153 du traité CE, qui permet aux États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes;

3. Recalls also the importance of Article 153 of the EC Treaty, which allows Member States to maintain or introduce more stringent protective measures;


Cette collaboration permet d'établir des partenariats non seulement pour aujourd'hui mais également pour demain et pour un avenir éloigné, un plan stratégique comme notre collègue de Vancouver-Est l'a dit.

This collaboration sets the stage for partnerships not only for today but also for tomorrow and for many tomorrows beyond, a strategic plan as was suggested by my colleague from Vancouver East.




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Date index: 2022-04-05
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