Traduction de «permet à l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique qui permet à l'emprunteur de participer en permanence à l'élaboration du taux d'intérêt mensuel
issue set margin

grammaire d'états finis [ grammaire à nombre fini d'états | grammaire à états finis | grammaire de Kleene ]
finite state grammar

machine à états finis | machine d'état fini | automate d'états finis | automate d'état fini | automate fini
finite-state machine | FSM | finite state machine | finite state automaton | FSA | finite-state automaton

modèle à états d'appel d'une fonction SCF [ modèle SCSM | modèle à états d'appel d'une fonction de commande de services ]
service control function call state model

coupe-feu dynamique | pare-feu dynamique | coupe-feu à état | pare-feu à état | filtre de paquets dynamique
stateful firewall | stateful inspection firewall | stateful packet inspection firewall | SPI firewall | stateful packet filter | dynamic packet filter

grammaire de type 3 | grammaire régulière | grammaire d'états finis | grammaire à états finis
type 3 grammar | regular grammar | finite state grammar | FSG

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

M. considérant que la coopération renforcée requiert la participation d'un minimum de neuf États membres dans un domaine relevant d'une compétence non exclusive de l'Union, qu'elle permet aux États membres qui n'y participent pas de prendre part aux débats, même s'ils ne bénéficient pas du droit de vote, et que tout État membre peut la rejoindre à tout moment;
M. whereas enhanced cooperation requires the participation of at least nine Member States in a field covered by a non-exclusive Union competence, allows non-participating Member States to participate in deliberations but not in voting, and is open at any time to all Member States;

Cet article permet aux États parties à la convention de se livrer à des activités de coopération militaire ou à des opérations militaires combinées, avec des États non parties de l'entente sans enfreindre leurs obligations. Puisque la convention le permet, le projet de loi prévoit lui aussi des exceptions permettant au Canada de se livrer à des activités de coopération militaire ou à des opérations militaires combinées avec des États non parties de l'entente.
As the convention allows this, the proposed legislation also contains exceptions that would allow Canada to engage in combined military operations and co-operation with states that are not party to the convention.

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

La mise en œuvre du principe de subsidiarité permet aux États membres de recourir à la décision-cadre pour sanctionner la consommation personnelle, sans toutefois les y contraindre, ce qui permet de respecter les différents systèmes juridiques et pénaux nationaux des États membres.
Applying the principle of subsidiarity allows Member States to use the framework decision to sanction personal consumption, but does not force them to do so, thereby respecting the various national legal and criminal systems of the Member States.

Le nouveau règlement permet aux États membres d'octroyer plusieurs types d'aides d'État agricoles sans devoir demander l'approbation préalable de la Commission.
The new regulation allows Member States to grant various types of agricultural state aid without having to seek the Commission's prior clearance.

La délégation espagnole, appuyée par les délégations française, portugaise et italienne, a demandé au Commissaire FISCHLER d'informer le Conseil de l'état des négociations entre l'UE et les États-Unis sur le vin, compte tenu de l'importance commerciale de ces échanges et du fait que l'accord partiel actuellement en vigueur en la matière, qui permet aux États-Unis d'exporter des vins dans la Communauté en dérogation aux règles communautaires sur les pratiques œnologiques, vient à expiration le 31 décembre 2003.
The Spanish delegation, supported by the French, Portuguese and Italian delegations, asked Commissioner FISCHLER to inform the Council on the state of play of the negotiations between the EU and the USA on wine, bearing in mind the commercial importance of this trade, and the fact that the current, partial wine agreement, which enables USA to export wines to the Community under derogations from EC rules on oenological practices, expires on 31 December 2003.

La base de données permet aux États membres de comparer les informations relatives aux marchandises livrées avec celles concernant les marchandises reçues et, par voie de conséquence, de s'assurer que les livraisons de biens effectuées en faveur des opérateurs résidents enregistrés à la TVA dans leur pays sont effectivement taxées et que les marchandises n'échappent pas l'imposition en étant expédiées, en franchise de TVA, vers des opérateurs inexistants.
The database enables Member States to compare the goods supplied with the goods received and thus to ensure that supplies of goods sent to their resident VAT-registered traders are in fact taxed and that goods do not escape taxation by being sent tax-free to non-existing traders.

Ainsi, la directive permet aux Etats membres , dans le respect du traité, de développer des politiques culturelles, à travers le respect de la spécificité linguistique, mais ne leur permet pas de "protéger" leurs productions nationales par rapport à celles d'autres Etats membres en instaurant, par exemple, des quotas de diffusion nationaux. De telles discriminations sont en effet formellement prohibées par le Traité CEE.
The Directive consequently enables Member States, without breaching the Treaty, to develop cultural policies in favour of a specific language but does not allow them to "protect" national productions against those of other Member States by, for example, fixing national quotas; such forms of discrimination are banned by the EEC Treaty.