Vertaling van "permet à l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technique qui permet à l'emprunteur de participer en permanence à l'élaboration du taux d'intérêt mensuel
issue set margin

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

commande de régulation numérique à pleine autorité
full-authority digital control

système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur
full-authority digital engine control | FADEC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)permet aux autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers de partager et d’échanger des données, informations et documents utiles avec les autorités douanières et les autres autorités responsables de la réalisation des contrôles officiels relatifs aux animaux ou aux biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et avec les opérateurs concernés par les procédures d’entrée, conformément aux règles adoptées en vertu de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 75, paragraphe 2, et aux autres règles de l’Union applicables; et
(b)enable the competent authorities at the border control posts to share and exchange relevant data, information and documents with customs authorities and other authorities responsible for performing controls on animals or goods entering the Union from third countries, and with operators involved in entry procedures, in accordance with the rules adopted pursuant to Articles 15(4) and 75(2) and with other relevant Union rules; and

3. Lorsque les contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière de personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l’opérateur, les comptes rendus prévus au paragraphe 1 sont rédigés à une fréquence qui permet aux autorités compétentes et à l’opérateur d’être:
3. Where official controls require the continuous or regular presence of staff or representatives of the competent authorities on the operator’s premises, the records provided for in paragraph 1 shall be produced with a frequency that enables the competent authorities and the operator to be:

«3 bis. Jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2, les États membres et, si le droit national le permet, les autorités compétentes peuvent exclure des procédures de mise en concurrence pour l'attribution de contrats de service public de transport ferroviaire organisées par les autorités compétentes sur leur territoire au titre du paragraphe 3 du présent article tout(e) entreprise ou opérateur ferroviaire ou toute filiale contrôlés directement ou indirectement par une entreprise ferroviaire ou sa société holding si l'entreprise ferroviaire ou la société holding qui exerce le contrôle ou leurs filiales:
'3a. Until the end of the transitional period referred to in Article 8(2), Member States and, if permitted by national law, competent authorities may exclude from competitive tendering procedures for the award of public service contracts by rail organised by the competent authorities in their territory pursuant to paragraph 3 of this Article, any railway undertaking or operator or any subsidiary directly or indirectly controlled by a railway undertaking or its holding company if the controlling railway undertaking, the controlling holding company or their subsidiaries:

3 bis. Jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2, les États membres et, si le droit national le permet, les autorités compétentes peuvent exclure des procédures de mise en concurrence organisées par les autorités compétentes sur leur territoire au titre du paragraphe 3 du présent article toute entreprise ferroviaire ou opérateur ou toute filiale que contrôlent directement ou indirectement des entreprises ferroviaires ou leurs sociétés holdings si au moins une des conditions suivantes est remplie:
3a.Until the end of the transition period referred to in Article 8(2), Member States and, if permitted by national law, competent authorities may exclude from competitive tendering procedures organised by the competent authorities in their territory pursuant to paragraph 3 of this Article, any railway undertaking or operator or any subsidiary directly or indirectly controlled by railway undertakings or their holding companies if at least one of the following conditions is met:

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

En accélérant les procédures et en améliorant la communication entre les autorités publiques, l’IMI réduit les coûts occasionnés par les retards et permet aux autorités de fournir un meilleur service aux citoyens et aux entreprises.
By speeding up procedures and improving the communication between public authorities, IMI reduces costs caused by delays and enables authorities to provide a better service to citizens and businesses.

L'IMI permet aux autorités administratives de trouver les autorités compétentes dans les autres États membres et de leur adresser des demandes, qui sont facilitées par des questions et réponses standard prétraduites.
The IMI enables administrative authorities to find competent authorities in other Member States and address requests to them facilitated by pre translated standard questions and answers.

2. L'État membre dans lequel le prestataire de services est situé permet aux autorités de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance de procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des inspections sur place dans les locaux du prestataire de services, après en avoir d'abord informé ses propres autorités compétentes.
2. The Member State where the service provider is located shall permit the supervisory authorities of the insurance or reinsurance undertaking to carry out themselves, or through the intermediary of persons they appoint for that purpose, on-site-inspections at the premises of the service provider, after having first informed its own appropriate authorities.

Le règlement CPC permet aux autorités compétentes d’échanger sur demande des informations recueillies au cours de leurs enquêtes (article 6) et de demander à une autre autorité compétente de faire cesser une infraction intracommunautaire (article 8).
The CPC Regulation enables the competent authorities to exchange investigative information upon request (Article 6) and to ask other competent authority to stop an intra-Community infringement (Article 8).

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:
1. Where customs authorities have detained or suspended the release of goods which are suspected of infringing an intellectual property right in one of the situations covered by Article 1(1), the Member States may provide, in accordance with their national legislation, for a simplified procedure, to be used with the right-holder's agreement, which enables customs authorities to have such goods abandoned for destruction under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law. To this end, Member States shall, in accordance with their national legislation, apply the following conditions: