Vertaling van "permet qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption d'un règlement permet que ses dispositions soient directement applicables, notamment, aux constructeurs, aux autorités compétentes en matière de réception et aux services techniques et qu'elles soient modifiées de manière plus rapide et efficace pour mieux tenir compte des progrès techniques.
The adoption of a regulation ensures that its provisions are directly applicable, in particular, to manufacturers, approval authorities and technical services, and that they can be amended much more quickly and efficiently to take better account of technical progress.

La directive permet aux États membres d'introduire dans certains aéroports des nouvelles restrictions d'exploitation, notamment pour les aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3, pour autant que qu'elles soient conformes à l'approche dite "approche équilibrée" définie dans les résolutions A33-7 et A35-5de l'assemblée de l'OACI.
The Directive allows Member States to introduce at individual airports new operating restrictions, in particular on aircraft that are marginally compliant with Chapter 3, provided that they do so in accordance with the so-called “Balanced Approach” set out in ICAO Assembly Resolutions A33-7 and A35-5.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

En ce qui concerne la deuxième limite, comme il peut arriver que, dans l'exercice de ces deux activités, le CST intercepte fortuitement une communication destinée au Canada ou en provenance du Canada, ou encore obtienne des informations qui concernent des Canadiens, et comme il peut arriver que ces informations se révèlent être essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, la loi permet qu'elles soient utilisées et conservées, mais seulement si des mesures de protection de la vie privée des Canadiens sont en place lors de leur utilisation et conservation.
With regard to the second limitation, since situations may arise where, in conducting these two activities, CSE may unintentionally intercept a one-end Canadian communication or obtain information about Canadians, and since such information may prove essential to international affairs, defence or security, the act permits this information to be used and retained, but only if measures are in place to protect the privacy of Canadians.

Le projet de loi C-37 décrit les limites de parc, mais il permet qu'elles soient modifiées arbitrairement par le gouverneur en conseil, sans exiger l'approbation du Parlement.
While Bill C-37 describes the park's boundaries, it allows these boundaries to be modified arbitrarily by Governor in Council, without the requirement for parliamentary approval.

L'échange de quotas d'émissions permet aux différentes entreprises d'émettre une quantité supérieure à celle prévue initialement lors de l'octroi des quotas, à condition qu'elles soient en mesure de trouver une autre entreprise qui a émis moins que ce qui lui avait été octroyé et est disposée à vendre ses "quotas économisés".
Emissions trading allows individual companies to emit more than foreseen by an initial allocation on condition that they can find another company that has emitted less than allowed and is willing to sell its "spare allowances".

La directive permet que les exigences essentielles soient applicables d'une manière générale à l'ensemble du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou qu'elles soient particulières à chaque sous-système et à ses constituants d'interopérabilité.
The Directive allows that the essential requirements may be generally applicable to the whole trans-European high-speed rail system or be specific to each subsystem and its interoperability constituents.

Des progrès ont été signalés à toutes les étapes du financement des entreprises: les dispositifs en faveur des capitaux d'amorçage et des business angels commencent à produire leurs effets; les sommes mobilisées et investies dans l'Union sous forme de capital-risque ont plus que doublé en 1998, atteignant respectivement 20 et 14,5 milliards d'euros; les bourses des valeurs, qu'elles soient de création ancienne ou récente, continuent de se développer et de se regrouper afin d'essayer de répondre aux besoins des entreprises européennes jeunes et dynamiques et offrir une alternative par rapport aux marchés américains, qui sont beaucoup plus importants en taille; l'activité boursière électronique prend rapidement de l'ampleur et permet à des sociétés en plein essor de toucher un nombre toujours plus grand d'investisseurs.
Progress has been reported at all stages of company financing: seed capital and business angel schemes start making a mark; the sums of venture capital raised and invested in the Union have more than doubled in 1998 to €20 bn and €14.5 bn respectively; new and old stock exchanges are continuing their expansion and consolidation in an effort to accommodate the needs of the new and dynamic European companies and offer an alternative to the much larger US markets; electronic share trading is growing rapidly allowing companies to reach an ever-increasing investor base.

Il est essentiel de veiller à ce que les installations soient bien entretenues et modernisées pour qu'elles soient efficientes et que les coûts d'exploitation soient raisonnables, ce qui permet de fixer des tarifs raisonnables.
We need to ensure that the facilities are well maintained and upgraded so that the cost efficiency to operate them allows for reasonable rates.