Vertaling van "permet pas d'invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

motif invoqué
reason given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il leur permet d'invoquer la loi fédérale qui garantit la protection de leurs droits en tant que citoyens canadiens, surtout si elles doivent composer avec les méandres du système de justice.
The legislation would give them the ability to point to federal legislation that said their rights as a Canadian, as somebody who had to navigate through a difficult justice system, would be protected.

Enfin, en indiquant que les États membres doivent invoquer des "motifs impérieux" pour justifier leur décision de retrait, tout en respectant le marché intérieur et les règles commerciales de l'OMC, la proposition ne permet pas de garantir la sécurité juridique nécessaire et les outils adéquats pour les États membres désireux de restreindre ou d'interdire en toute légalité l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire.
Finally, by stating that Member States must provide "compelling reasons" to justify their opt-out while respecting the Internal Market and WTO trade rules, the proposal fails to ensure the necessary legal certainty and adequate tools for Member States that wish to lawfully restrict or prohibit the use of GM food and feed on their territory.

En effet, les compagnies aériennes invoquent souvent des "problèmes techniques" pour justifier leurs retards et leurs annulations, ce qui ne permet pas aux passagers de bien saisir la situation.
In fact, airlines often justify delays or cancellations on the grounds of ‘technical problems’, leaving the passenger without any possibility of understanding the circumstances.

81. est profondément préoccupé par le fait que la gestion de la politique agro-environnementale ne tienne pas suffisamment compte des besoins spécifiques de l'environnement, empêchant ainsi l'utilisation optimale des fonds; estime inacceptable ce que révèle la Cour des comptes, à savoir que pour 39 % des contrats examinés, il n'existait aucune pression particulière sur l'environnement dans la zone où le contrat était mis en œuvre ou que les problèmes invoqués ne pouvaient être détectés par les États membres; invite les États membres à privilégier l'approche collective si cela permet d'atteindre les effets environnementaux escomptés;
81. Is deeply concerned that the management of agri-environment policy does not sufficiently take account of specific environmental needs, thus not providing best value for money; finds it unacceptable that, according to the Court of Auditors' finding, in 39 % of the audited contracts there were no specific environmental pressures in the area where the contract was implemented, or such problems could not be identified by the Member States; calls on the Member States to concentrate on a collective approach where this would ensure the desired environmental effect;

Je me permets d'invoquer un argument que j'ai déjà invoqué à la Chambre. Cet argument me plaît.
I have risen in the House before and given this same argument, but I like the argument so I will give it again.

Le Règlement permet d'invoquer la clôture, mais, à mon avis, la véritable parodie est la décision carrément anticonstitutionnelle du gouvernement de refuser qu'un vote de défiance ait lieu à la Chambre avant qu'il ait eu la chance de causer la défection de certains députés, de tenter d'acheter le vote d'un député et peut-être de plusieurs autres, et enfin d'encadrer le débat.
The invoking of closure is permitted under the rules, but to me the real travesty was the absolutely unconstitutional decision of the government to refuse to permit a confidence vote in the House until it had a chance to cause members to cross the floor, to attempt to buy the vote of one member and perhaps several others, before it had the chance to frame the debate.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le remboursement du montant en question, quel qu'il soit, on m'a posé la question à la Chambre la semaine dernière et j'ai répondu que je procéderais à un examen des raisons que la loi nous permet d'invoquer pour récupérer l'argent. Cet examen n'est toujours pas terminé.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, on the matter of the recovery of the amount in question, whatever that amount may be, I was asked this question in the House last week and I indicated that I would be examining the legal basis upon which a successful recovery could in fact be launched, and that legal examination is still underway.

La jurisprudence de la Cour de justice permet d'invoquer l'article 37 pour les dispositions ayant un effet induit sur les produits hors Annexe I lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de l'OCM.
The case-law of the Court of Justice permits the use of Article 37 for provisions that have an ancillary effect on non-Annex I products, where this is necessary for the proper functioning of the CMO.

Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur a mentionné lui-même l'article de la Loi sur les brevets qui permet d'invoquer une urgence.
Senator Carstairs: The honourable senator himself indicated the section of the Patent Act that allows an emergency to be invoked —

Cette Assemblée a avancé des arguments en vue d'invoquer l'article 42 du Traité, ce qui permet de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre du premier pilier.
This House argued for the invocation of Article 42 of the Treaty, allowing these measures to be brought within the first pillar.