Vertaling van "permet l'octroi d'aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

prendre des décisions sur l’octroi de fonds
decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de plusieurs études sur l'octroi de licences pour des BEN, de consultations publiques et de dialogues menés avec les différents protagonistes, la Commission propose des orientations et recommandations en faveur d'un système de BEN équilibré et efficace qui permet la conciliation de deux objectifs: l'accès aux technologies ouvert aux fabricants de produits moyennant des règles d'octroi de licences transparentes et prévisibles et, dans le même temps, que les titulaires de droits soient récompensés pour leurs activités de recherche et développement et de normalisation et ainsi incités à proposer l'intégration de leurs meilleures technologies dans les normes.
On the basis of several studies on SEP licensing, public consultations and stakeholder dialogue, the Commission offers guidance and recommendations for a balanced and efficient SEPs system where two objectives are reconciled: product manufacturers can access technologies under transparent and predictable licensing rules; and at the same time patent-holders are rewarded for their investments in RD and standardisation activities so that they are incentivised to offer their best technologies for inclusion in standards.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le . , un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l'intermédiaire d'une autre partie à laquelle ils accordent l'autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by ., rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) instauré en 1989 dans le cadre du programme Erasmus permet l'octroi de crédits sur la base des résultats de l'apprentissage formel et de la charge de travail de l'étudiant et facilite l'octroi, par les établissements de l'enseignement supérieur, de crédits pour les acquis de l'apprentissage non formel et informel.
The European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) established in 1989 within the framework of the Erasmus programme awards credits for formal learning based on learning outcomes and student workload, and also facilitates the award by higher education institutions of credits based on learning outcomes for non-formal and informal learning experiences.

D. considérant que le traité de Lisbonne, en conférant à l'Union une personnalité juridique, renforce sa capacité à rejoindre un certain nombre d'organisations internationales, lui octroie un plus large éventail de compétences dans le cadre de son action extérieure, lui permet de s'exprimer d'une voix plus claire et plus forte dans le monde, notamment grâce à la création du poste de Vice-Président de la Commission / Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et encourage tous types de coopération mutuellement bénéfique de l'Union avec les organisations internationales et régionales pertinentes ainsi qu'avec des groupes d'États, et qu'il lui permet de s'organiser de manière à être en mesure de devenir un acteur mondial efficace,
D. whereas the Treaty of Lisbon, by introducing the Union's legal personality, enhances the EU's capacity to join various international organisations, entrusts it with a wider range of competences in its external action, provides, notably by the creation of the post of a Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) and the European External Action Service (EEAS), the Union with an opportunity for a clearer and stronger single voice in the world, as well as encouraging all types of mutually beneficial cooperation with relevant international and regional organisations and groups of states, and whereas it enables the Union to organise itself in such a way as to be able to become an effective global player,

D. considérant que le traité de Lisbonne, en conférant à l'Union une personnalité juridique, renforce sa capacité à rejoindre un certain nombre d'organisations internationales, lui octroie un plus large éventail de compétences dans le cadre de son action extérieure, lui permet de s'exprimer d'une voix plus claire et plus forte dans le monde, notamment grâce à la création du poste de Vice-Président de la Commission / Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et encourage tous types de coopération mutuellement bénéfique de l'Union avec les organisations internationales et régionales pertinentes ainsi qu'avec des groupes d'États, et qu'il lui permet de s'organiser de manière à être en mesure de devenir un acteur mondial efficace,
D. whereas the Treaty of Lisbon, by introducing the Union’s legal personality, enhances the EU’s capacity to join various international organisations, entrusts it with a wider range of competences in its external action, provides, notably by the creation of the post of a Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) and the European External Action Service (EEAS), the Union with an opportunity for a clearer and stronger single voice in the world, as well as encouraging all types of mutually beneficial cooperation with relevant international and regional organisations and groups of states, and whereas it enables the Union to organise itself in such a way as to be able to become an effective global player,

En Italie , ce sont les services d'urgence qui ont été écartés lors de la transposition de la directive, tandis que l'octroi de dérogations relatives au temps de travail des médecins des services de santé publique, au personnel des tribunaux et des institutions pénitentiaires ainsi que l'exclusion d'employés des bibliothèques, des musées et des sites archéologiques d'État du bénéfice des droits en la matière, semblent aller bien au-delà de ce que permet la directive.
In Italy , it is also not transposed for the emergency services; and derogations for doctors in public health services, court and prison staff, as well as the exclusion of employees in libraries, museums and State archaeological sites, seem to exceed what the Directive would allow.