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Vertaling van "permet d'intervenir puisqu " (Frans → Engels) :

Je comprends très bien qu'en théorie la loi permet à Environnement Canada d'intervenir et de le réglementer puisque l'article 115 le lui permet.

I fully appreciate that in theory and in law, Environment Canada could step in and regulate it, under clause 115.


Cet avis est très important pour les responsables fédéraux, puisqu'il leur permet d'intervenir adéquatement dans les situations d'urgence en matière de santé publique à bord de différents véhicules.

This advance notice is critically important to federal officials as it permits an appropriate response to health emergencies on board various vehicles.


Elle permet en même temps aux sénateurs d'intervenir plus activement dans le processus législatif puisqu'elle fait en sorte que le travail du Sénat ait une certaine influence sur l'étude d'un projet de loi, lorsque celui-ci est encore à l'étude à l'autre endroit.

At the same time, it permitted senators greater input into the legislative process by allowing the work of the Senate to have some influence on the study of a bill while it was still in the other place.


Je voudrais d'abord remercier ma collègue de Québec qui me permet d'intervenir, puisqu'elle a elle-même été l'instigatrice de motions et projets de loi d'initiatives parlementaires au cours des années 1994 et 1995 en ces matières (1540) Je la félicite et je lui rends hommage, puisque c'est grâce à son travail et à ses interventions que le gouvernement, prenant conscience de l'importance de ce sujet, s'est finalement décidé à agir et à déposer le projet de loi C-27 qui est devant nous pour étude.

First, I want to thank my colleague, the hon. member for Québec, for giving me the chance to speak on the matter, since she put forward her own motions and private member's bills on this issue in 1994 and 1995 (1540) I commend her and pay tribute to her because it is thanks to her work and interventions that the government was sensitized to this subject and finally decided to act by introducing Bill C-27 we have before us today.


Elle permet en même temps aux sénateurs d'intervenir plus activement dans le processus législatif puisqu'elle fait en sorte que le travail du Sénat ait une certaine influence sur l'étude d'un projet de loi, lorsque celui est encore à l'étude à la Chambre.

At the same time, it permitted Senators greater input into the legislative process by allowing the work of the Senate to have some influence on the study of a bill while it was still in the other place.




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permet d'intervenir puisqu ->

Date index: 2024-08-30
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