Vertaling van "permet d'envisager cette possibilité—sera examinée " (Frans → Engels) :

Cela étant dit — et je sais que les avocats font toujours ça — l'arrêt Vaid permet de penser que, dans la mesure où l'on donne au commissaire un pouvoir d'agir, une responsabilité de gestion, une responsabilité essentielle formelle en vertu de la loi, c'est non seulement le domaine de cette action ou de cette activité qui sera examinée par le tribunal pour voir s'il fait partie du privilège législatif, mais aussi son exercice potentiel.
Having said that — and I know lawyers always do this — the Vaid decision does suggest that, to the extent that any authority or power is given to the commissioner to act, managerial responsibility, formal substantive responsibility under the legislation, then not only will the domain of that action or activity be reviewed by the court to see whether it fits within legislative privilege, but also its exercise potential.

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

6. demande aux États membres de tirer pleinement parti des possibilités que permet le pacte pour la croissance et l'emploi pour envisager la réaffectation des crédits des enveloppes nationales provenant des fonds structurels et du fonds de cohésion (55 milliards d'EUR) en faveur de la recherche et de l'innovation, des PME (notamment pour faciliter l'accès des PME aux crédits européens) et de l'emploi des jeunes; demande à la Commission de présenter, dans l'examen annuel de la croissance 2013 qui sera publié en novembre 2012, un panorama complet de ce qui a été fait à cet égard;
6. Calls on the Member States to fully seize the possibilities agreed in the ‘Compact for Growth and Jobs’ to consider reallocations within their national structural and cohesion fund envelopes (EUR 55 billion) in support of research and innovation, SMEs (including facilitating their access to EU funds) and youth employment; calls on the Commission to provide, in its AGS 2013 to be published in November 2012, a full and complete picture of what has been achieved in that respect;

M. Paul Lordon: Avant l'expiration de la convention, des audiences plus détaillées sur la question de savoir si les deux groupes d'employeurs devraient être reliés pour former un employeur unique—notre loi permet d'envisager cette possibilité—sera examinée de manière appropriée.
Ms. Libby Davies: Yes, I know that. Mr. Paul Lordon: Prior to the time when the contract expires, the more protracted and detailed hearings on the broader issue of whether the two groups of employers should be linked as a single employer—our act does provide for that to be considered—will be considered in an appropriate way.

28. réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire annuelle et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement;
28. Reiterates its assessment of the urgent need for a massive and concrete mobilisation of the European Union to tackle soaring food prices and the resulting food crisis and reiterates the need to respond in an sound budgetary way; recalls that the available margins under heading 2 cannot be spent for heading 4 purposes since the current ceiling of heading 4 does not suffice to finance the instrument without jeopardising existing priorities; considers that the two branches of the budgetary authority should make every effort and examine all possibilities provided for in the IIA to finance the amounts foreseen for food aid under heading 4; nevertheless recalls that the final decision on the financial envelope will be taken in the course of the annual budgetary procedure, and will be linked to an overall assessment of current instruments for cooperation policy with developing countries;

Cette possibilité sera examinée avant qu’une décision soit prise concernant le retrait des murs.
This possibility will be examined before a decision is made to remove the walls.

La Lettonie, l'Estonie et la Lituanie sont devenues bénéficiaires du programme PHARE en janvier 1992. b. La possibilité d'envisager une aide à la balance des paiements sera examinée conjointement avec les institutions financières internationales.
Latvia, Estonia and Lithuania have become beneficiaries of the PHARE programme from January 1992. b. Possibilities of balance of payment assistance will be examined in connection with international financial institutions.

La possibilité que des fonds publics soient affectés à cette forme de soutien sera examinée dans le cadre des entretiens avec les représentants de l'industrie et sera étudiée par le Cabinet.
The possibility of public funds being allocated to this will arise out of discussions with the industry and will be considered by cabinet.