Vertaling van "permanent est l'instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]
standing committee (EU) [ EC standing committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'instance est assistée d'un secrétariat permanent, assuré par la Commission, qui est chargé de la gestion courante de l'instance.
The panel shall be assisted by a permanent secretariat, provided by the Commission, which shall ensure the continuous administration of the panel.

1. Le présidium est composé du président de la cour d'appel, qui agit en qualité de président, du président du tribunal de première instance, de deux juges de la cour d'appel élus parmi ses membres, de trois juges permanents du tribunal de première instance élus parmi ses membres et du greffier, qui est membre non votant.
1. The Presidium shall be composed of the President of the Court of Appeal, who shall act as chairperson, the President of the Court of First Instance, two judges of the Court of Appeal elected from among their number, three judges of the Court of First Instance who are full-time judges of the Court elected from among their number, and the Registrar as a non-voting member.

1. Le président du tribunal de première instance est élu par tous les juges permanents du tribunal de première instance, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans.
1. The President of the Court of First Instance shall be elected by all judges of the Court of First Instance who are full-time judges, for a term of three years, from among their number.

sachant que le GHD est, au sein du Conseil, la principale instance de coordination dans le domaine de la lutte contre la drogue, ses efforts de coordination doivent s'intensifier encore afin de prendre en compte les travaux des différentes instances qui s'occupent aussi accessoirement des questions de drogue, telles que le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) et le groupe «Santé publique».
Given the role of the HDG as the main drugs coordinating body within the Council, its coordinating efforts need to be further strengthened to take account of the work of the various bodies, that include a drugs component such as the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI) and the Working Party on Public Health.

Le comité permanent, une instance qui représente tous les partis, peut, de concert avec la ministre, offrir au président de la CBC une solution à deux volets.
The all-party standing committee, in concert with the minister, can offer the president of the CBC that there is a two-part solution available to you.

32. Dans le cadre de sa fonction d'analyse des risques, il pourrait être demandé à l'Instance commune de praticiens des frontières extérieures de conduire une analyse destinée à mettre au point le deuxième instrument du mécanisme commun de concertation et de coopération opérationnelle, à savoir le processus d'échange et de traitement permanent d'information et de renseignement qui fait l'objet des points suivants.
32. Within the framework of its risk analysis function, the common unit could be requested to conduct an analysis to develop the second instrument of the common coordination and operational cooperation mechanism, namely the permanent process of data and information exchange and processing, which is considered below.

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.
MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.

En réponse aux préoccupations concernant le fait que la disposition sur la suspension d’instance ne reflétait pas de façon appropriée l’instruction de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Demers, le Comité permanent a modifié le libellé de manière à faire en sorte que les tribunaux puissent ordonner la suspension de l’instance uniquement sur le fondement de renseignements concluants selon lesquels l’accusé ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès.
To resolve concerns that the clause on stays of proceedings did not adequately reflect the direction of the Supreme Court in R. v. Demers, the Standing Committee amended the wording to ensure that courts grant a stay only when there is clear information that the accused is not likely to ever become fit to stand trial.

Le sénateur Goldstein : Si nous laissons de côté la demande de résidence permanence, qui est une autre question, puisque la Cour fédérale renvoie 2 p. 100 des cas, évidemment parce qu'elle pense que la décision prise par l'arbitre en première instance n'était pas la bonne, et puisqu'on effectue une évaluation des risques avant le renvoi dans 2 p. 100, on parle d'environ 4 p. 100 de réfugiés qui ne voient pas leur demande légitime accueillie en première instance.
Senator Goldstein: Setting aside for the moment the application for permanent status, which is another issue, since the Federal Court is sending back 2 per cent, obviously concluding that the initial adjudication was incorrect, and since pre-removal assessments are granted in 2 per cent, you are talking about 4 in 100 of refugee claimants who would not have had their legitimate claims, as it turns out, agreed to in the first instance.

En fait, le Conseil Électoral Provisoire deviendra justement un conseil électoral permanent dès que les élections municipales et locales seront terminées, parce que ce sont ces instances qui devront élire les membres du Conseil Électoral Permanent.
In fact, the provisional electoral council will become a permanent electoral council once the municipal and local elections are over, because it is those bodies that will have to elect the members of the permanent electoral council.