Traduction de «permanent d'appui juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles [ Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ]
Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs [ Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs ]

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du comité permanent sur les questions médicales et juridiques
Federal/Provincial/Territorial Working Group of the Continuing Committee on Medical/Legal Issues

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l'aide juridique
Federal-Provincial-Territorial Working Group on Legal Aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, un système permanent d'appui juridique est disponible en amont au niveau central, afin d'apporter aux ordonnateurs un conseil préalable à toute action d'adjudication de marché ou pour des questions juridiques plus générales.
Moreover a continuous system of "a priori" legal support is centrally available, in order to advise AO prior to the undertaking of any action related to contracts award or for legal matters in general.

Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.
Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.

En particulier, l’ACMV a exprimé son appui dans un mémoire et une présentation orale devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 31 octobre 2001, dans un mémoire déposé en décembre 2002 devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et dans un mémoire et une présentation devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques le 6 décembre 2006.
In particular, CVMA expressed support for the legislation in a submission and oral presentation to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights on October 31, 2001; in a written submission to the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, December, 2002; and in a submission and oral presentation to the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, December 6, 2006.

- J’ai voté contre le rapport Laschet qui s’appuie sur le projet de Constitution européenne, même pas encore adopté, pour exposer au grand jour les vieilles ambitions des institutions de Bruxelles en matière de politique étrangère: faire de l’Union européenne un acteur international à part entière "aussitôt que sa personnalité juridique aura été reconnue par la Constitution" (paragraphe 10), c’est-à-dire en faire un partenaire international égal à un État, ayant tous les attributs d’un État, avec même un siège de membre permanent à l’ONU.
– (FR) I voted against the Laschet report on the draft European Constitution, which has not yet been adopted, in order to highlight the Brussels institutions’ long-standing foreign policy ambitions, which involve making the European Union into a fully-fledged international actor ‘as soon as its legal personality is recognised by the Constitution’ (paragraph 10), which amounts to making it an international partner equivalent to a state and with all the characteristics of one, including even permanent membership of the UN.

Il n'a pas commencé uniquement lorsque le Parti réformiste est arrivé à la Chambre, mais bien avant cela. Il y a presque un an, le gouvernement et tous les députés ministériels ont accordé un appui massif à une motion visant à charger le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques de la rédaction d'un projet de loi sur la déclaration des droits des victimes (1635) En apportant notre appui à une déclaration nationale, qui signifie une loi fédérale je suppose, nous devons prendre soin de ne pas établir des droits qui ne seraient pas de compétence fédérale et que nous n'aurions pas l'autorité de faire respecter.
Almost a year ago the government and all its members responded with overwhelming support to a motion to ask the Standing Committee on Justice and Legal Affairs to consider the issues of national legislation to provide for victims' rights (1635) In lending support to a national bill, which I assume suggests some federal legislation, we must be careful not to prescribe rights which the federal government has no jurisdiction over and no authority to enforce.

M. Jack Harris, le chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve et du Labrador, a aussi jugé la question suffisamment importante pour témoigner devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin d'exprimer son appui au projet de clause 17.
Mr. Jack Harris, the leader of the New Democratic Party of Newfoundland and Labrador, also thought the issue important enough to come and appear before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to express his support for the proposed Term 17.

Certains honorables sénateurs se rappellent peut-être que ce projet de loi, lorsqu'il s'agissait du S-15, a reçu en 1993 l'appui unanime du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui était présidé alors par le sénateur Beaudoin.
Some honourable senators will remember that this bill, when it was S-15, received the unanimous support of the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in 1993, then chaired by Senator Beaudoin.

Pour dire les choses clairement, le projet de loi S-2 est l'équivalent de l'ancien projet de loi S-15, qui a reçu l'appui unanime du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que le Sénat a adopté le 3 juin 1993.
To be clear, Bill S-2 is the same as the former Bill S-15 which received the unanimous support of the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and was passed by the Senate on June 3, 1993.