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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Livre à colorier - Pensons sécurité incendie
Magasinons à la canadienne
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Pensons Canadien
Programme Pensons canadien
Programme Pensons net
Traduction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé de risque
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "pensons qu'un énoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pensons Canadien [ programme Pensons canadien | Magasinons à la canadienne ]

Think Canadian [ Think Canadian program | Shop Canadian ]


Livre à colorier - Pensons sécurité incendie

Coloring Book - Think Fire Safety




paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pensons qu'un énoncé tout aussi explicite devrait s'appliquer à l'activité physique et que le libellé de l'alinéa n) soit modifié comme suit: «encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir et à développer l'activité physique et le sport».

' We would argue that an equally explicit statement should be referenced to physical activity so that paragraph (n) would be reworded to ``encourage provincial and territorial governments to promote and develop physical activity and sport'. '


(48) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ð Il vise, en particulier, à assurer le plein respect du droit à la vie privée et familiale énoncé à l'article 7, du droit à la protection des données à caractère personnel énoncé à l'article 8 et des droits de l'enfant énoncé à l'article 24 de ladite charte ï .

(48) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Council of Europe’s Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. ð In particular this Regulation seeks to ensure full respect for private and family life referred to in Article 7, protection of personal data referred to in Article 8 and the rights of the child referred to in Article 24 of the Charter of Fundamental Righs of the European Unionï .


Nous pensons que l'Énoncé n'indique pas vraiment comment les Canadiens peuvent établir un véritable partenariat avec les gens du Sud pour résoudre les problèmes mondiaux et comment le gouvernement canadien peut vraiment engager les citoyens dans un dialogue véritable et permanent sur la coopération pour le développement.

We think that the IPS misses the mark in terms of articulating how Canadians can act in true partnership with people in the south on global issues and in terms of how the Canadian government can truly engage citizens in a genuine and ongoing dialogue on development cooperation.


Nous ne pensons pas que les principes énoncés dans cette nouvelle loi fédérale pourront être respectés avec les exemptions de non-divulgation et les exemptions à la Loi sur l'accès à l'information qui sont proposées dans le projet de loi au profit des compagnies aériennes et de leurs associations.

We do not believe that the principles enunciated in the new Federal Accountability Act can be accommodated through the non-disclosure and Access to Information Act exemptions that are proposed to be provided to airlines and their associations through this bill.


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2. Les instruments du marché monétaire qui remplissent l’un des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2, et tous les critères énoncés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la présente directive et qui comportent une composante satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article sont considérés comme des instruments du marché monétaire comportant un instrument dérivé.

2. Money market instruments which fulfil one of the criteria set out in Article 3(2) and all the criteria set out in Article 4(1) and (2) thereof and which contain a component which fulfils the criteria set out in paragraph 1 of this Article shall be regarded as money market instruments embedding a derivative.


Pour revenir au libellé sur les droits de péage et autres, nous pensons qu'il est très important pour les marchés financiers que le Parlement énonce la politique dans la loi au lieu de laisser le règlement clarifier la situation.

Going back to the language concerning setting of tolls, fees, and other charges, we think it is very important to financial markets that Parliament make a policy statement in statute, rather than waiting to have this clarified in regulation.


[Traduction] M. Charlie Penson: Monsieur le Président, c'est là à mon avis un argument tout à fait illogique, car le député n'a pas entendu l'énoncé de la motion.

[English] Mr. Charlie Penson: Mr. Speaker, that seems to me to be a very illogical argument because the member has not heard the terms of the motion itself.


Nous pensons que le bilan des négociations menées dans le cadre de l'OMC et précédemment ne va pas à l'encontre des intérêts des pays en développement.

We believe that the WTO and previous Rounds have not worked against the interest of developing countries.


Nous pensons notamment à la pratique qui consiste à vendre des kWh plutôt que des services efficaces sur le plan de l'énergie (chauffage, réfrigération, éclairage, force motrice), alors que c'est cela que le consommateur souhaite véritablement.

One example is the continued practice of selling energy in the form of kWh instead of efficient heating and cooling, lighting and power, which is what the energy consumer actually wants.


A-t-on atteint les limites de ce qu'il est faisable dans ce domaine - Nous ne le pensons pas.

Have we reached the limit of what is feasible- We do not think so.


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