Vertaling van "pensions voir l'annexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
Order Amending Schedule I to the Public Service Superannuation Act (Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada)

Règlement de 1991 de modification de l'annexe du Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Schedule Amendment Regulations, 1991

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (Société du crédit agricole)
Order Amending Schedule I to the Public Service Superannuation Act (Farm Credit Corporation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 en se conformant à un arrêt de la Cour de justice, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir les institutions statuer chaque année sur l'adaptation de leurs rémunérations et pensions.
(2) The purpose of Article 19 of Annex XIII to the Staff Regulations, as last amended by Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council, is to enable the institutions to take the necessary measures to settle their disputes concerning the 2011 and 2012 adjustments of remuneration and pensions in compliance with a judgment of the Court of Justice, taking due account of the legitimate expectation of staff that the institutions are to decide each year on the adjustment of their remuneration and pensions.

L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 en se conformant à un arrêt de la Cour de justice, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir les institutions statuer chaque année sur l'adaptation de leurs rémunérations et pensions.
The purpose of Article 19 of Annex XIII to the Staff Regulations, as last amended by Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council (5), is to enable the institutions to take the necessary measures to settle their disputes concerning the 2011 and 2012 adjustments of remuneration and pensions in compliance with a judgment of the Court of Justice, taking due account of the legitimate expectation of staff that the institutions are to decide each year on the adjustment of their remuneration and pensions.

[1] Pour en savoir plus sur l’évolution des deux processus, y compris les objectifs communs, les rapports nationaux, les rapports conjoints du Conseil et de la Commission, les études et les activités annexes, voir les sites web suivants : pour l’inclusion sociale : [http ...]
[1] For the evolution of the two processes, including common objectives, national reports, joint Council/Commission Reports, studies and ancillary activities, see the following websites: for social inclusion [http ...]

Un vaste débat sur ce sujet a été lancé et différents Conseils européens ainsi que divers comités ont examiné à plusieurs reprises la question de la sûreté et de la viabilité des pensions (voir l'annexe 2).
A wide debate on this issue was launched and different European Councils as well as various Committees have looked several times at the question of safe and sustainable pensions (see appendix 2).

Les détails concernant des questions telles que les indemnités parlementaires et les pensions et à propos desquels le Parlement européen n'est habilité qu'à faire des propositions devraient faire l'objet d'une annexe au projet de statut (voir annexe 1).
The details on such matters as parliamentary salaries and pensions, and on which the European Parliament only has the power to propose, should be set out in an annex to the draft statute (see Annex 1).

Les questions liées à la réforme des pensions occupent déjà une place de premier plan dans l'ordre du jour de nombreux États membres (voir en annexe l'aperçu des systèmes de pension et des réformes).
Issues relating to pension reform are already high on the agenda in many Member States (see appendix for an overview of pension systems and reforms).

Elle laisse en effet aux États membres la possibilité de ne pas l'appliquer à l'âge de la retraite et aux pensions de survivant. Eu égard à l'arrêt Barber et à des arrêts ultérieurs (voir annexe) il y a lieu d'éliminer les exceptions que la Cour a déclarées non valables.
In the light of the Barber and subsequent judgements (see annex) there is need to eliminate the exceptions that the Court has said are invalid.