Traduction de «pensions l'ombudsman serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ombudsman présenterait ensuite un rapport au ministre responsable de RHDSC ou à un comité permanent de la Chambre des communes, au besoin. Ce rapport serait ensuite présenté au Parlement afin que les députés sachent si notre régime de pensions traite équitablement les prestataires de ces programmes.
The ombudsman would then make a report to the minister for HRSD or to a House of Commons standing committee, if necessary, and that report would be presented to Parliament so members of the House of Commons would know if our pension system was being provided in a fair and equitable manner to the beneficiaries of those plans.

Le projet de loi a pour objet d'établir le poste d'ombudsman des pensions. L'ombudsman serait chargé d'aider les personnes qui traitent avec le gouvernement de questions relatives aux pensions prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations lorsqu'elles font l'objet d'un traitement inéquitable ou déraisonnable ou qu'elles sont traitées dans un délai déraisonnable.
The purpose of the enactment is to establish the office of a pension ombudsman to assist persons dealing with the government on benefits under the Canada pension plan and the Old Age Security Act or tax liabilities thereon in cases where they are dealt with unfairly and unreasonably or with unreasonable delay.

Pour ce qui est d'être un service d'aiguillage vers un ombudsman.Il serait assujetti aux mêmes règles et à la même Loi sur les pensions que la Légion.
As a referral service to an ombudsman.? The ombudsman is constricted by the same rules and regulations and pension act as the Royal Canadian Legion.