Vertaling van "pensions et politiques d'investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pensions et politiques d'investissement
Pensions and Investment Policy

politique d'investissement
investment policy

facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage | facilité d’investissement pour le voisinage | fonds d'investissement en faveur de la politique de voisinage | FIPV [Abbr.] | FIV [Abbr.]
Neighbourhood Investment Facility | NIF [Abbr.]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

politique d'investissement | politique d'investissement adoptée par les exploitants
investment policy

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

politique de placement | politique d'investissement
investment policy

politique d'investissements en matière d'équipement
equipment investment policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.
In particular, France does not grant a withholding tax exemption on dividends distributed by French companies to pension and investment funds established in the EU and in the European Economic Area (EEA) whereas it grants such an exemption if the pension and investment funds are established in France.

Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dans d'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont désavantagés par rapport à leurs contreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficier d'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important.
As a result of this discrimination, pension and investment funds based in other EU countries and in the EEA are placed at a disadvantage compared to their French-based counterparts and French customers are therefore liable to enjoy less choice of pension and investment funds.

En revanche, les dividendes distribués aux fonds de pension et d'investissement nationaux sont exonérés de retenue à la source.
By contrast, dividends distributed to domestic pension and investments funds are exempt from a withholding tax.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux.
The European Commission has decided to refer France to the EU's Court of Justice for discriminatory taxation of foreign pension and investment funds in breach of EU rules on free movement of capital.

La législation française (articles 119 bis et 187 du code général des impôts) prévoit que les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds de pension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 % (ou de 15 % dans le cadre de conventions bilatérales).
The French legislation (Articles 119bis and 187 of the French Tax Code) provides that dividends paid to foreign persons (including pension and investment funds) are subject to a withholding tax of 25% (or 15% in case of bilateral treaties).

Nous devons examiner la situation en matière de prêts aux étudiants et de fonds de pension et d’investissement.
We have to concentrate on student mortgage loans and pension and investment funds.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe demande dès lors de nouveaux efforts. Nous attendons des États membres des politiques budgétaires plus saines, des réformes structurelles réelles sur le marché de l’emploi et en matière de santé et de pensions et un investissement nettement plus important dans l’éducation et la recherche.
The Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe therefore calls for renewed efforts; what we expect to see from the Member States is sounder budget policies, real structural reforms on the labour market and in health and pensions, and markedly more investment in education and research.

4. souligne en particulier l'importance que revêtent un marché de l'emploi flexible et les réformes des pensions, en ce compris l'interaction entre la réforme des pensions, la politique de l'emploi, des finances publiques saines et la cohésion sociale;
4. Underlines in particular the importance of a flexible labour market and pension reforms, including the interaction between pension reform, employment policy, sound public finances and social cohesion;

De manière générale, le Conseil a suivi la classification proposée par la Commission dans son avant-projet de budget, tout en soulignant que toutes les dépenses concernant les pensions, la politique agricole commune, les mesures vétérinaires et phytosanitaires, les mesures relatives à la santé publique et les accords internationaux en matière de pêche constituent des dépenses obligatoires conformément à l’accord interinstitutionnel.
Generally speaking, it followed the classification proposed by the Commission in its preliminary draft budget, while emphasising that all expenditure concerning pensions, the common agricultural policy, veterinary and plant health, and international fisheries agreements constitute compulsory expenditure pursuant to the Interinstitutional Agreement.

L’équivoque consiste à penser qu’on résoudra le problème de la volatilité des marchés financiers grâce à l’intégration des marchés financiers de l’UE et à l’établissement de règles de surveillance prudentielle minimale, reposant sur de nouveaux organismes supranationaux et sur le renforcement des pouvoirs de la Commission, alors que la question centrale est la circulation "libertaire" des capitaux au niveau international et leur utilisation spéculative et parasitaire, avec des volumes financiers énormes concentrés sur des fonds de pension et d'investissement spéculatif, qui sont souvent établis dans des paradis fiscaux et qui utilisent des instruments qui encouragent la spéculation, comme les produits dérivés.
The mistake is to think that, by integrating the EU’s financial markets and establishing rules for minimum prudential supervision, under the auspices of new supranational bodies, and by increasing the powers of the Commission, we will resolve the problem of the financial markets’ volatility when the main issue is the ‘free’ international movement of capital and its speculative and parasitical use, with enormous volumes of money concentrated in pension funds and in hedge funds, frequently using the platform of tax havens and instruments that encourage speculation, such as derivatives.