Traduction de «pensions de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

bénéficier d'une pension | être bénéficiaire d'une pension | être créancier d'une pension | jouir d'une pension
to be in receipt of a pension

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

pension d'invalidité des anciens combattants [ pension d'invalidité d'ancien combattant | pension d'ancien combattant | pension d'anciens combattants | pension des anciens combattants | pension d'invalidité ]
veterans disability pension [ veteran disability pension | veteran's disability pension | veterans pension | veterans' pension | veteran's pension | veteran pension | disability pension ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

pension sur titres | pension livrée sur titres | pension livrée | pension | mise en pension de titres | mise en pension
repurchase agreement | buyback agreement | dollar repurchase agreement | dollar roll | repo | repo agreement

Loi sur la pension de la fonction publique [ LPFP | Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique | Loi sur la pension de la Fonction publique | Loi sur la pension du service civil ]
Public Service Superannuation Act [ PSSA | An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service | Civil Service Superannuation Act ]

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que chaque État membre reste chargé de son système de pension, la viabilité des systèmes de pensions déterminera sensiblement la capacité de l'Union européenne à promouvoir un niveau de protection sociale élevé, ce qui est un des objectifs fondamentaux du traité instituant une Communauté européenne.
While each Member State is responsible for its own pension system, the sustainability of pension systems will largely determine the European Union's capacity to promote a high level of social protection, which is one of the main objectives of the Treaty establishing the European Community.

En raison de la diversité des régimes complémentaires de pension, l'Union devrait se limiter à déterminer des objectifs à atteindre en termes généraux; par conséquent, une directive est l'instrument juridique approprié.
In view of the diverse nature of supplementary pension schemes, the Union should confine itself to establishing the objectives to be achieved in general terms, which means that a Directive is the appropriate legal instrument.

Toutefois, le résultat de cette adaptation est susceptible d'être modifié en fonction de l'issue du litige en cours concernant l'adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour les années 2011 et 2012 et concernant l'adaptation du taux de la contribution au régime de pension des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour l'année 2011.
However, in the light of recent and future judgments in the cases on the 2011 and 2012 adjustment of salaries and pensions and in the case on the 2011 adjustment of the rate of contribution to the pension scheme, the result of this adjustment may be subject to change.

Recours en annulation — Décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54) — Non-respect de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et agents de l’Union — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Détournement de pouvoir — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des articles 1er, 3 et 10 de l’annexe XI du statut — Violation du principe «patere legem quam ipse fecisti» — Violation du principe d’égalité de traitement — Défaut de motivation
Action for annulment — Council Decision 2011/866/EU of 19 December 2011 concerning the Commission’s proposal for a Council Regulation adjusting with effect from 1 July 2011 the remuneration and pension of the officials and other servants of the European Union and the correction coefficients applied thereto OJ 2011 L 341, p. 54) — Non-compliance with method for annual adjustment of the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union — Refusal to adjust correction coefficients relating to places of employment — Misuse of power — Infringement of Articles 64 and 65 of the Staff Regulations and Articles 1, 3 and 10 of Annex XI to the Staff Regulations — Infringement of the principle ‘patere legem quam ipse fecisti’ — Infringement of the principle of equal treatment — Insufficient statement of reasons

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENTS AND SPECIAL CHILDBIRTH AND ADOPTION ALLOWANCES // (Article 1(z)) // PROVISIONS OF CONVENTIONS WHICH REMAIN IN FORCE AND WHICH, WHERE APPLICABLE, ARE RESTRICTED TO THE PERSONS COVERED THEREBY // (Article 8(1)) // RESTRICTION OF RIGHTS TO BENEFITS IN KIND FOR MEMBERS OF THE FAMILY OF A FRONTIER WORKER // (Article 18(2)) // MORE RIGHTS FOR PENSIONERS RETURNING TO THE COMPETENT MEMBER STATE // (Article 27(2)) // MORE RIGHTS FOR FORMER FRONTIER WORKERS WHO RETURN TO THEIR PREVIOUS MEMBER STATE OF ACTIVITY AS AN EMPLOYED OR SELF-EMPLOYED PERSON (APPLICABLE ONLY IF THE MEMBER STATE IN WHICH THE COMPETENT INSTITUTION RESPONSIBLE FOR THE COSTS OF THE BENEFITS IN KIND PROVIDED TO THE PENSIONER IN HIS/HER MEMBER STATE OF RESIDENCE IS SITUATED ALSO APPEARS ON THE LIST) // (Article 28(2)) // IDENTIFICATION OF TYPE A LEGISLATION WHICH SHOULD BE SUBJECT TO SPECIAL COORDINATION // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // CASES IN WHICH THE INDEPENDENT BENEFIT IS EQUAL TO OR HIGHER THAN THE PRO RATA BENEFIT // (Article 52(4)) // BENEFITS AND AGREEMENTS WHICH ALLOW THE APPLICATION OF ARTICLE 54 // SPECIAL NON-CONTRIBUTORY CASH BENEFITS // (Article 70(2)(c)) // SPECIAL PROVISIONS FOR THE APPLICATION OF THE LEGISLATION OF THE MEMB ...

Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «personnes non actives» à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).
In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI — ‘DENMARK’ entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a 10-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).

L'Union européenne et les États membres, par la création d'un bon cadre réglementaire, et les partenaires sociaux, par la bonne gestion des régimes de pension, doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la capacité des régimes de pension privés à fournir les prestations de pension auxquelles leurs membres ont droit.
The European Union and the Member States, by creating a good regulatory framework, and the social partners, through sound management of pension schemes, should take the necessary measures to safeguard the ability of private pension schemes to provide the pension benefits to which scheme members are entitled.