Traduction de «pension d'invalidité étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invalidité ouvrant droit à pension [ invalidité donnant droit à une pension ]
pensioned disability [ pensionable disability ]

invalidité qui ne donne pas droit à pension [ invalidité qui n'ouvre pas droit à pension ]
non-pensionable disability

pension d'invalidité des anciens combattants [ pension d'invalidité d'ancien combattant | pension d'ancien combattant | pension d'anciens combattants | pension des anciens combattants | pension d'invalidité ]
veterans disability pension [ veteran disability pension | veteran's disability pension | veterans pension | veterans' pension | veteran's pension | veteran pension | disability pension ]

assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]
disability insurance [ disability allowance | disability benefit | disability pension | invalidity insurance | disability benefits(UNBIS) ]

rente d'invalidité | pension d'invalidité | prestation d'invalidité
disability pension | disability benefit | disability income

la pension d'invalidité et la pension d'ancienneté ne peuvent se cumuler
invalidity pension and retirement pension may not be paid concurrently

prestation d'invalidité | rente d'invalidité | pension d'invalidité
disability benefit | disability income

pension de retraite pour invalidité
disability retirement pension

pension d'invalidité dans sa modalité non contributive
non-contributory invalidity pension

pension non contributive d'invalidité
non-contributory invalidity pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais à la demande du vérificateur général, il y a quelques années, alors que le nombre de demandes avaient augmenté de façon considérable, nous avons dû nous assurer que les gens qui obtenaient une pension d'invalidité étaient véritablement ceux qui rencontraient les critères que la loi propose par rapport à cette réalité.
A few years ago, when there was a considerable increase in the number of applications, the auditor general requested that we ensure that those approved for disability pensions did indeed meet the criteria proposed in the legislation.

Plusieurs étaient découragés du fait que, selon leurs dires, de 70 à 90 p. 100 des premières demandes pour obtenir des services ou une pension d'invalidité étaient refusées.
Some were discouraged by the fact that, as they said, from 70 to 90% of initial applications for services or a disability pension were rejected.

les rubriques suivantes sont insérées: " - A. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de dix-huit ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi n° 155/1995 sur l'assurance pension).
the following entries are inserted: " - A". -A. CZECH REPUBLIC Full disability pension for persons whose total disability arose before reaching eighteen years of age and who were not insured for the required period (Section 42 of the Pension Insurance Act No 155/1995 Coll.).

Pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de dix-huit ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi n° 155/1995 sur l'assurance pension).
Full disability pension for persons whose total disability arose before reaching eighteen years of age and who were not insured for the required period (Section 42 of the Pension Insurance Act No 155/1995 Coll.).

«La pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de 18 ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 Coll. sur l'assurance-pension)».
‘Full disability pension for persons whose total disability arose before reaching eighteen years of age and who were not insured for the required period (Section 42 of the Pension Insurance Act No 155/1995 Coll.)’.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE", le terme "Néant" est remplacé par les termes suivants:" La pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de 18 ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi n° 155/1995 Coll. sur l'assurance-pension)"
CZECH REPUBLIC", the word "None" is replaced by the following:" Full disability pension for persons whose complete disability arose before reaching eighteen years of age and who were not insured for the required period (Section 42 of the Pension Insurance Act No 155/1995 Coll.)"; "

Cependant, lors du versement des sommes payables au titre d’une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en février 2004, le 25 février, à la date d’échéance du versement de février, nous avons confirmé que 1 220 clients touchant des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada étaient assujettis à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
However, when the February 2004 Canada pension plan disability accounts were distributed to clients on February 25, the payment due date for the February payments, we have confirmed 1,220 Canada pension plan disability benefit clients were subject to garnishment due to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.

Antérieurement, le niveau minimal de cotisation et le niveau qui servait à déterminer si une personne avait contribué pour cette année aux fins de la pension d'invalidité étaient les mêmes.
Previously the minimum contribution level and the level at which a person was considered to have contributed for the year for purposes of the disability pension were the same.

La cour s'est prononcée et a conclu que la politique n'était pas appliquée conformément à l'intention exprimée par les parties dans le document d'orientation, ou de la façon dont elle aurait dû être appliquée. Même si le gouvernement n'était nullement obligé de modifier la façon dont la loi et le règlement visant Anciens Combattants Canada étaient structurés, parce qu'il semblait que leur libellé et leur exécution étaient très clairs, il a néanmoins dit qu'étant donné qu'il s'agit d'une prestation similaire, c'est-à-dire la pension d'invalidité versée selon la Loi sur les pensions qui a eu une incidence sur tous les bénéficiaires du programme du RARM, qu'il devrait essayer de les harmoniser le plus possible et de cesser de déduire cette pension d'invalidité dans le calcul des prestations accordées en vertu de ces trois programmes.
However, when the court pronounced on it and it concluded that the policy was not being administered the way that the parties had reflected in the policy document, or should have, government said, if that's the case, albeit the fact that there is no necessity for the government to change how Veterans Affairs Canada's legislation and regulations were structured, because it would appear that they were very clear in how they were written, how they were being enforced, the government nonetheless said that because it is a similar benefit, i.e. disability pension benefits paid under the Pension Act that have impacted all these recipients under the SISIP program, the government decided we should to try align them to the extent we can and let's now stop offsetting that disability pension when it comes to calculating these benefits under these three programs.