Traduction de «pension cesse d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

actifs au titre des pensions | avoirs du fonds de pension
assets from the pension fund

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]
be entitled to a pension

avoirs du Fonds de pension
assets of the pension fund | assets of the pension scheme

avoirs de la Caisse des pensions
assets of the Pension Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50 (1) Le pensionné qui, avant l’âge de soixante ans mais après avoir acquis le droit selon le présent règlement à une pension annuelle différée ou à une allocation annuelle, acquiert le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions, cesse d’avoir droit à cette pension ou allocation et acquiert le droit à une pension annuelle immédiate. Toutefois, il n’a pas droit à la prestation de raccordement.
50 (1) If a pensioner, not having reached 60 years of age but having become entitled under these Regulations to a deferred annuity or annual allowance, becomes entitled to a disability pension under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan, the pensioner ceases to be entitled to the deferred annuity or annual allowance and becomes entitled to an immediate annuity, but shall not be entitled to a bridge benefit.

a) pour une année où le cotisant atteint l’âge de dix-huit ans, ou au cours de laquelle une pension d’invalidité cesse de lui être payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions, la cotisation est réputée avoir été faite pour des gains afférents aux mois de l’année postérieurs à son dix-huitième anniversaire ou à la date à laquelle la pension cesse d’être payable, selon le cas;
(a) for a year in which the contributor reaches eighteen years of age or in which a disability pension ceases to be payable to him under this Act or under a provincial pension plan, the contribution shall be deemed to have been made for earnings for the months in the year after he reached that age or after the pension ceased to be payable, as the case may be, and

(3) Le contributeur qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans mais ayant droit à une annuité immédiate en vertu du paragraphe (1), a cessé d’être admissible à une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions, cesse d’avoir droit à cette annuité immédiate et a droit à une annuité différée ou à l’allocation annuelle à laquelle il avait droit à l’origine, selon le cas.
(3) A contributor who, not having reached 60 years of age but having become entitled under subsection (1) to an immediate annuity, has ceased to be entitled to a disability pension under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan ceases to be entitled to that immediate annuity and becomes entitled to a deferred annuity or to the annual allowance to which they were originally entitled, as the case may be.

6. Le conjoint survivant qui se remarie cesse d'avoir droit à sa pension de survie.
6. A surviving spouse's entitlement to a survivor's pension shall cease on remarriage.

Aujourd’hui, il est clair pour tout le monde que les femmes âgées sont plus menacées par la pauvreté, parce qu’elles perçoivent des pensions réduites dues aux disparités salariales entre hommes et femmes, ou au fait qu’elles ont cessé ou interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille sans avoir obtenu aucune rémunération ni avoir été affiliées à la sécurité sociale.
Today, it is clear to everyone that elderly women are at greater risk of poverty as they receive smaller pensions because of the pay gap between men and women, or often because they stopped or interrupted their careers to dedicate themselves to their families, without any remuneration or eligibility for social security.

En tant qu’auteur du rapport, je tiens à souligner qu’après dix ans de mandat en tant que député et de brefs passages au parlement portugais et au parlement régional des Açores, je cesse à présent mes activités parlementaires sans avoir droit à aucune pension, nationale, régionale ou européenne.
As the author of this report, I should like to emphasise that, after 10 years as an MEP, and having spent shorter periods in the Portuguese parliament and the regional parliament of the Azores, I am now leaving parliamentary office without strictly being entitled to any pension, whether national, regional or European.

Un commissaire a droit à une indemnité transitoire pendant une période de trois ans, à des allocations familiales, à une pension à partir du jour où il atteint l’âge de 65 ans, à une pension de survie, à une indemnité de réinstallation, au remboursement des frais de voyage et de déménagement après avoir cessé ses fonctions.
A Commissioner is entitled to a transitional allowance for a three year period, family allowances, pension from the age of 65 years onwards, survivor's pension, resettlement expenses, travelling expenses, removal expenses upon leaving office.

Les articles 21 et 22 s'appliquent par analogie à la personne qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension, cesse d'avoir droit aux prestations de maladie y compris les allocations de décès au titre de la législation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu.
Articles 21 and 22 shall apply mutatis mutandis to a person who, during the investigation of a claim for a pension, ceases to be entitled to sickness benefits, including death grants, under the legislation of the Member State which was last competent.