Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "pensiez-vous qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La propriété intellectuelle : ce qu'elle signifie pour vous

Intellectual Property: What It Means To You
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.


Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?


Le bouclier de protection des données fournit plusieurs moyens pour vous aider à introduire une réclamation contre une entreprise américaine si vous estimez qu'elle n'utilise pas vos données à caractère personnel correctement ou qu'elle ne respecte pas les règles.

The Privacy Shield provides a number of ways to help you make a complaint about a U.S. company if you think that it is not using your personal data in the correct way or that it is not complying with the rules.


Quelle que soit l'issue de ces négociations, le message que je veux vous dire aujourd'hui, et que je vous encourage à relayer autour de vous sur le terrain est le suivant : la vraie période de transition, elle a commencé le 29 mars dernier, avec la lettre que nous a adressée Theresa May, le jour de la notification.

Whatever the outcome of these negotiations, the message I would like to share with you, that I would like you to convey on the ground is this: the real transition period began on 29 March 2017, the day on which Theresa May presented the notification letter.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si nos autorités considèrent qu’il existe un risque sérieux que vous vous enfuyiez, par exemple parce que vous l’avez déjà fait par le passé ou parce que vous ne respectez pas l’obligation de vous présenter aux autorités, etc., elles pourront vous placer en rétention à tout moment pendant la procédure de Dublin.

If our authorities consider that there is a significant risk that you will run away from us — for example because you have already done so or because you do not comply with reporting obligations etc. - they may put you in detention at any moment during the Dublin procedure.


Si vous jugez que ces données sont erronées ou qu’elles ne devraient pas être stockées, vous pouvez demander qu’elles soient corrigées ou effacées.

If you think the data are inaccurate or should not be stored, you may request that they be corrected or erased.


Elles devraient vous permettre de vous assurer que vous respectez les exigences avant d’organiser une visite officielle de validation sur site.

This should enable you to ensure that you meet the requirements before arranging an official on-site validation visit.


18. Quelle expérience avez-vous de la mise en place d'opérations de PPP de type institutionnalisé ? En particulier, votre expérience vous conduit-elle à penser que le droit communautaire des marchés publics et des concessions est respecté dans le cas de montages de PPP institutionnalisé?

18. What experience do you have of arranging institutionalised PPPs and in particular, in the light of this experience, do you think that Community law on public contracts and concessions is complied with in such cases.


18. Quelle expérience avez-vous de la mise en place d'opérations de PPP de type institutionnalisé ? En particulier, votre expérience vous conduit-elle à penser que le droit communautaire des marchés publics et des concessions est respecté dans le cas de montages de PPP institutionnalisé?

18. What experience do you have of arranging institutionalised PPPs and in particular, in the light of this experience, do you think that Community law on public contracts and concessions is complied with in such cases.


g) Vous pouvez demander à la Commission de considérer la notification comme complète, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demandées dans le présent formulaire, si vous estimez que certaines de ces informations, qu'elles soient requises dans le cadre d'une notification détaillée ou simplifiée, ne sont pas nécessaires à l'examen de votre notification par la Commission.

(g) You may request that the Commission accept that the notification is complete notwithstanding the failure to provide information required by this form, if you consider that any particular information requested by this form, in the full or short form version, may not be necessary for the Commission's examination of the case.




Anderen hebben gezocht naar : pensiez-vous qu'elle     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pensiez-vous qu'elle ->

Date index: 2024-10-21
w