Traduction de «penser qu'une poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe penser aux petits | principe Penser aux PME d'abord | principe «penser en priorité aux PME»
Think small first principle

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

PENSER pour les entreprises [ programme PENSER pour les entreprises ]
REDI for Businesses

penser de manière éthique [ penser éthiquement ]
think ethically

Penser normes, c'est penser client
Customer-focused goals: the key to building better standards

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Commet une infraction toute entité, autre qu’une coopérative constituée en vertu de la présente loi ou une personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous le régime d’une telle loi, qui utilise ou approuve l’utilisation du mot « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative », « pool » ou « co-op » — ou un mot de la même famille — dans sa dénomination sociale ou de quelque manière que ce soit relativement à l’exercice de ses activités commerciales, de telle sorte qu’il serait raisonnable de penser qu’elle poursuit des activités à titre d’entité coopérative.
25. Every entity, other than a cooperative incorporated under this Act or a body corporate incorporated by or under the authority of another Act of Parliament or an Act of the legislature of a province, is guilty of an offence if the entity uses or authorizes the use of the word “cooperative”, “co-operative”, “co-op”, “coop”, “coopérative” or “pool”, or another grammatical form of any of those words, as part of its name or in any manner in connection with the conduct of its business so that the entity could reasonably be considered to be holding itself out as carrying on business as a cooperative entity.

Ai-je raison, à votre avis, de penser qu'une poursuite déposée par le substitut du procureur général ne peut se faire sans l'autorisation du procureur général et qu'il en va de même pour une poursuite engagée par un poursuivant privé?
Am I right, in your view, that a prosecution by a public prosecutor cannot go ahead without the approval of the Attorney General; am I right that a prosecution by a private prosecutor cannot go ahead without the approval of the Attorney General?

Ce qui me fait penser à la poursuite intentée par la compagnie californienne Sun Belt contre la Colombie-Britannique.
It brings to mind the Sun Belt challenge we are facing in British Columbia.

Je crois que tout est dans la façon dont le projet de loi est déposé et dont les gens le perçoivent, parce que si le message est.Si cela encourage les citoyens ou même les agents de sécurité privés à procéder plus souvent à des arrestations lorsqu'ils croient qu'une personne est en train de commettre un crime, alors selon moi il est logique de penser que les poursuites se multiplieront.
I think it's all in how the bill is introduced and how people perceive it, because I think it's fair to say that if the message is.If somehow this encourages citizens or even private security personnel to more frequently arrest individuals who they come into contact with or believe have committed some kind of criminal offence in their proximity, then I think it's only reasonable to assume that there would be more litigation.

Dépendamment du choix que fera le procureur de la poursuite en l'espèce, on peut penser que ce choix va aller plus précisément en vertu des poursuites sommaires, dépendamment des événements.
Depending upon the choice that will be made by the prosecutor in the case, one might believe that the choice, depending upon the events in question, may lean towards prosecution by way of summary conviction.

AA. considérant qu'on estime à 400 000 le nombre de personnes prostituées sur le territoire allemand, mais que seules 44 personnes prostituées sont officiellement enregistrées auprès des organismes sociaux suite à la loi de 2002 légalisant la prostitution; considérant qu'il n'existe pas d'indications valables permettant de penser que cette loi a réduit la criminalité et considérant qu'un tiers des procureurs allemands ont indiqué que la légalisation de la prostitution a "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme";
AA. whereas the number of prostitutes in Germany is estimated at 400 000, but whereas only 44 prostitutes are officially registered with the social welfare agencies following the 2002 law legalising prostitution; whereas there are no viable indications that this law has reduced crime, and whereas one third of German prosecutors have noted that legalising prostitution has ‘made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult’;

En ce qui concerne la déclaration de droits relative au mandat d'arrêt européen, votre rapporteur pour avis propose de modifier une formulation qui amènerait la personne arrêtée à penser à tort que le fait de consentir directement à sa remise est un droit en soi, alors que le choix de cette option implique, conformément à l'article 13 de la décision 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, permettant ainsi à l'autorité judiciaire d'exécution d'engager des poursuites pour d'autres infractions que celles figurant dans le mandat d'arrêt européen.
As regards the Letter of Rights concerning the European Arrest Warrant, your rapporteur for opinion is proposing to clear up misleading wording which would lead the requested person into believing that directly agreeing to his or her surrender is a right, whereas it actually leads to the person waiving his right to speciality in accordance with Article 13 of Framework Decision 2002/584/JHA on the European Arrest Warrant, thus allowing the issuing judicial authority to prosecute for offences other than those contained in the European Arrest Warrant.

B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager les poursuites, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui les a engagées, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et de son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure publique en question constitue un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,
B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis, inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges against Mr Siwiec have been brought by a political opponent with the principal aim of undermining his activity as a Member of the European Parliament,

1. Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans le domaine du droit d’auteur, des droits voisins et du droit sui generis du fabricant d’une base de données, les États membres prévoient une protection juridique contre l'atteinte à des dispositifs techniques que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.
1. Without prejudice to particular provisions applicable in the field of copyright, related rights and the sui generis right of the creator of a database, Member States shall provide for appropriate legal protection against the infringement of technical devices which the person concerned carries out in the knowledge, or with reasonable grounds to know, that he or she is pursuing that objective.

De la même manière, lorsque des poursuites sont engagées dans des circonstances qui laissent penser qu'elles ont uniquement pour but de nuire au député, l'immunité n'est pas levée.
Similarly, when the circumstances in which proceedings have been commenced are such as to suggest that the sole purpose is to harm a Member, immunity is not waived.