Traduction de «penser qu'un manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe penser aux petits | principe Penser aux PME d'abord | principe «penser en priorité aux PME»
Think small first principle

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

Penser normes, c'est penser client
Customer-focused goals: the key to building better standards

PENSER pour les entreprises [ programme PENSER pour les entreprises ]
REDI for Businesses

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e)de toute information donnant à penser qu’un manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, pourrait avoir été commis.
(e)any information that might indicate non-compliance with the rules referred to in Article 1(2).

à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.
from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.

3. Si les autorités compétentes à l’origine de la notification ont des raisons de penser que les investigations effectuées ou les mesures prises par les autorités compétentes qui ont reçu la notification ne conviennent pas pour remédier au manquement constaté, les premières demandent aux secondes de compléter les contrôles officiels effectués ou les mesures prises. En pareil cas, les autorités compétentes des deux États membres:
3. If the notifying competent authorities have reason to believe that the investigations performed or the measures taken by the notified competent authorities do not adequately address the non-compliance established, they shall request the notified competent authorities to complement the official controls performed or the measures taken. In such cases the competent authorities from the two Member States shall:

Lorsqu'ils ont des raisons de penser que le niveau de sûreté a été compromis par un manquement à la sûreté, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sûreté permanente de l'aviation civile.
Where they have reason to believe that the level of security has been compromised through a security breach, Member States shall ensure that appropriate and prompt action is taken to rectify that breach and ensure the continuing security of civil aviation.

Lorsqu'ils ont de bonnes raisons de penser que le niveau de sécurité a été compromis par un manquement à la sécurité, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sécurité permanente de l'aviation civile.
Where they have reason to believe that the level of security has been compromised through a security breach, Member States shall ensure that appropriate and prompt action is taken to rectify that breach and ensure the continuing security of civil aviation.

d)toute information donnant à penser qu'un manquement pourrait avoir été commis.
(d)any information that might indicate non-compliance.

toute information donnant à penser qu'un manquement pourrait avoir été commis.
any information that might indicate non-compliance.

toute information donnant à penser qu'un manquement pourrait avoir été commis.
any information that might indicate non-compliance .