Traduction de «pense que l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quand je pense à demain: une étude sur les aspirations des adolescentes [ Quand je pense à demain ]
What will tomorrow bring? A study of the aspirations of adolescent women [ What will tomorrow bring? ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

mémo | pense-bête
reminder

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand je pense aux infractions sexuelles, il me vient tout de suite à l'esprit des crimes odieux comme le viol, mais il y a certaines infractions où une personne en touche une autre de manière déplacée, par exemple.
When I think of sexual offences, right away, I think of heinous offences like rape, but there are some offences where someone inappropriately touches someone or something like that.

Je pense aux infractions au code de la route, aux voies de fait simples et à d'autres délits de ce genre.
I am thinking of motor vehicle offences, simple assault, and other offences of that type.

Sur ce, je pense que le projet de loi a le mérite de donner une série d'infractions qu'on appelle des infractions désignées, et c'est une série d'infractions pour lesquelles, je pense, M. et Mme Tout-le-monde qui regarderait le projet de loi et tout le sérieux qu'on peut faire avec des tests d'ADN, en viendrait à la conclusion que oui, effectivement, nous devrions permettre aux policiers et au système de justice d'obtenir des tests sanguins, de la salive ou autre organisme vivant chez un individu pour ce genre d'infraction.
In this respect, the bill has the merit of providing a list of designated offences for which ordinary people would agree that police officers and the judicial system should be allowed to use DNA testing and to collect samples of blood, saliva or other bodily substances from an individual.

On pense aux infractions en matière d'armes à feu.
We might think of firearms offences.

ESMA sera en mesure d’exercer des surveillances, je pense à la demande d’informations, au pouvoir de procéder à des inspections sur place, et si ESMA constate qu’une agence de notation de crédits est en infraction, elle devra prendre les mesures nécessaires pour exiger que l’agence mette fin à cette infraction.
ESMA will be able to exercise supervision – I am thinking here of requests for information and the power to carry out spot checks – and if it notices that a credit rating agency is committing a violation, it will have to take the measures necessary to force the agency to put a stop to that violation.

− (IT) J’ai voté contre la proposition d’insérer une nouvelle infraction de «provocation» ou d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste» dans le droit européen en vue de mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, parce que je pense que la définition présentée par la Commission est trop vague et qu’elle est basée sur des éléments purement subjectifs, ce qui représente une menace pour les droits de l’homme et pour les libertés fondamentales, notamment pour la liberté d’expression en Europe.
− (IT) I voted against the proposal to insert a new offence of ‘provocation’ or ‘public provocation to commit a terrorist offence’ into European law in implementation of the Council of Europe Convention because I believe that the definition put forward by the Commission is too vague and is based on purely subjective elements, jeopardising human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression in Europe.

La question fondamentale est de savoir si les citoyens et les entreprises qui ont subi des préjudices en raison d’infractions au droit des ententes devraient avoir droit à des dommages et intérêts. Je pense que oui, tout comme la commission des affaires juridiques.
The fundamental question is as to whether citizens and businesses that have sustained damage as a result of infringements of cartel law be entitled to damages I think they should, and so does the Committee on Legal Affairs.

Même s'il n'y avait qu'un seul cas où quelqu'un qui a été condamné pour une de ces infractions liées à la pornographie juvénile a été relié à un cas d'abus réel d'un enfant, je pense que les Canadiens estimeraient qu'il vaut la peine d'inclure les infractions liées à la pornographie juvénile dans les infractions désignées (1025) Lorsque vous comparez le fait de piquer quelqu'un au doigt et d'inclure juste une partie de son ADN dans une banque de données au fait de protéger un enfant quelconque ou de résoudre un crime dont la victime est un enfant, je pense que les Canadiens estimeraient qu'il s'agit là d'un effort valable.
Even if there was only one case where someone was linked to having a conviction under one of these child pornography offences and that was linked to the actual abuse of a child, I think Canadians would feel it is worthwhile to include as a designated offence, offences involving child pornography (1025) When we weigh pricking someone's finger and including just one portion of that in a database against potentially protecting some child or solving a crime involving a child, I think Canadians would feel that was a worthwhile effort.

quant au champ de compétences: estime que le système mis en place doit, dans un premier temps, faire ses preuves dans le domaine des intérêts financiers, avant d'être élargi, le cas échéant, à d'autres crimes; pense qu'une approche évolutive pourrait être envisagée, selon laquelle le Procureur européen devient compétent pour connaître des infractions ayant déjà fait l'objet d'un accord entre les États membres et une autre série d'infractions pourrait être ajoutée, tel qu'il résulte du Corpus juris; est d'avis que cela dépendra en grande partie des propositions de la Convention et des décisions de la CIG concernant la communautarisation des instruments relevant du troisième pilier;
as regards area of competence: considers that the existing system should initially prove itself in the field of financial interests before being extended - if appropriate - to other crimes; envisages that an evolutionary approach could be considered whereby the European Prosecutor becomes competent to deal with offences which are already the subject of an agreement between the Member States and a further series of offences could be added, as set out in the Corpus Juris; takes the view that this will largely depend upon the proposals from the Convention and the decisions in the IGC as concerns communitarisation of the instruments under the third pillar;

La Commission a-t-elle pensé, à un moment donné, à utiliser la procédure d’infraction, par le biais de la lettre d’infraction, pour que les citoyens communautaires se rendent compte que la Commission veille effectivement sur leur sécurité et leur santé ?
Has the Commission at any point considered employing infringement proceedings, by means of a letter of infringement, so that the Community citizens may realise that the Commission it truly fighting for their safety and health?