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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Comptage des votes
Compte
Compte des bulletins
Compte des bulletins de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Décompte des votes
Dénombrement des suffrages
Dépouillement
Dépouillement des suffrages
Dépouillement des voix
Dépouillement des votes
Dépouillement du scrutin
Dépouillement du vote
Fiducie de vote corporatif
Majorité de vote
Recensement des votes
Règles à observer pendant le vote
Résultat du vote
Vote brusqué
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Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote parlementaire
Vote pris à l'improviste
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Vertaling van "pendant les votes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règles à observer pendant le vote

conduct during voting


règles à observer pendant le vote

conduct during voting




vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]






dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À titre d'exemple d'une large consultation en ligne, on peut citer le site "e-Vote" (vote en ligne), qui a fonctionné pendant la présidence grecque du Conseil, au premier semestre 2003 [10].

An example of a broad online consultation is the e-Vote website, which was running during the Greek Presidency of the Council in the first half of 2003 [10].


b)au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), le droit de vote de l’acquéreur correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est suspendu et conféré à la seule autorité de résolution, qui n’est soumise à aucune obligation d’exercer tout droit de vote et qui n’est nullement responsable de l’exercice ou du non-exercice de tels droits de vote.

(b)during the assessment period and during any divestment period provided by point (f), the acquirer’s voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be suspended and vested solely in the resolution authority, which shall have no obligation to exercise any such voting rights and which shall have no liability whatsoever for exercising or refraining from exercising any such voting rights.


au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), le droit de vote de l’acquéreur correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est suspendu et conféré à la seule autorité de résolution, qui n’est soumise à aucune obligation d’exercer tout droit de vote et qui n’est nullement responsable de l’exercice ou du non-exercice de tels droits de vote;

during the assessment period and during any divestment period provided by point (f), the acquirer’s voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be suspended and vested solely in the resolution authority, which shall have no obligation to exercise any such voting rights and which shall have no liability whatsoever for exercising or refraining from exercising any such voting rights;


Les obstacles s’opposant au vote des actionnaires, comme la subordination de l’exercice des droits de vote à un blocage des actions pendant un certain temps avant l’assemblée générale, devraient être supprimés.

Obstacles which deter shareholders from voting, such as making the exercise of voting rights subject to the blocking of shares during a certain period before the general meeting, should be removed.


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Les États membres peuvent prévoir que le mandataire doit conserver une trace des instructions de vote pendant une période minimale déterminée et confirmer, sur demande, que les instructions de vote ont été exécutées.

Member States may require proxy holders to keep a record of the voting instructions for a defined minimum period and to confirm on request that the voting instructions have been carried out.


À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.


À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.


Ces mesures comprennent: i) le taux de rotation: le nombre de gouverneurs perdant ou acquérant des droits de vote en même temps; ii) la période de rotation: la durée de la période pendant laquelle les gouverneurs disposant du droit de vote ne changent pas; iii) l’ordre selon lequel les gouverneurs seront classés au sein de leur groupe; et iv) la transition d’un système à deux groupes vers un système à trois groupes.

These measures cover: (i) the rotation rate: the number of governors losing or gaining voting rights at the same time; (ii) the rotation period: the length of the period during which the composition of voting governors does not change; (iii) how governors will be ordered within their groups; and (iv) the transition from a two to a three-group system.


À titre d'exemple d'une large consultation en ligne, on peut citer le site "e-Vote" (vote en ligne), qui a fonctionné pendant la présidence grecque du Conseil, au premier semestre 2003 [10].

An example of a broad online consultation is the e-Vote website, which was running during the Greek Presidency of the Council in the first half of 2003 [10].


Nonobstant la fin du présent accord , le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas trois ans pour procéder à la liquidation de l'Organisation , y compris la liquidation des comptes , et à la cession des avoirs en conformité des dispositions de l'article 41 et sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial , et il a , pendant ladite période , les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins .

NOTWITHSTANDING THE TERMINATION OF THIS AGREEMENT , THE COUNCIL SHALL CONTINUE IN BEING FOR A PERIOD NOT EXCEEDING THREE YEARS TO CARRY OUT THE LIQUIDATION OF THE ORGANIZATION , INCLUDING THE SETTLEMENT OF ACCOUNTS , AND THE DISPOSAL OF ASSETS IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 41 AND SUBJECT TO RELEVANT DECISIONS TO BE TAKEN BY SPECIAL VOTE , AND SHALL HAVE DURING THAT PERIOD SUCH POWERS AND FUNCTIONS AS MAY BE NECESSARY FOR THESE PURPOSES .


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