Si je me souviens bien, M. Pellet n'insiste pas sur l'alinéa a). Laissez-moi tout simplement vous dire que l'alinéa 1(4)a) prévoit qu'une question serait jugée ambiguë si elle porte «essentiellement» sur le mandat.
I don't believe Monsieur Pellet actually focuses on paragraph (a), if I recall, but let me just say that paragraph (a) of subclause 1(4) says that a question would be unclear if it “merely” focuses on a mandate.