Vertaling van "peines qui s'ensuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

il ne s'ensuit pas que
this does not mean that

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible
whole life sentence | whole life tariff | whole life term

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

à peine visible
Just noticeable

La détermination de la peine : les professionnels et praticiens non juristes s'expriment
Sentencing: Option Survey of Non-Jurist Professionals and Practitioners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils se font dire que le gouvernement devient de plus en plus impitoyable envers les criminels en augmentant les peines, pour découvrir ensuite que le même gouvernement réduit le délai préalable à la libération conditionnelle à seulement un sixième de la peine.
They are told that the government is getting touch on crime by increasing sentences only to discover the same government is reducing the period of eligibility for parole to only one sixth of the sentence.

M. Myron Thompson: J'aimerais vous interroger également au sujet d'un délinquant dangereux qui purge sa peine et est ensuite relâché à l'expiration du mandat.
Mr. Myron Thompson: I'd like to ask also about a dangerous offender who serves his full sentence and is released on a warrant expiry.

Elles avaient purgé une peine et étaient ensuite détenues par les services de l'immigration même s'il s'agissait parfois de résidents permanents ou de réfugiés au titre de la Convention qui habitaient depuis très longtemps au Canada.
They had served a criminal sentence and then got into immigration detention, even though they could be long-time permanent residents or convention refugees who have lived in Canada for a long time.

En 2009, il a été condamné à trois ans de prison pour avoir « insulté le chef suprême de l'Iran », peine qui a ensuite été prolongée de deux ans.
In 2009 he was sentenced to three years in prison for " insulting Iran's supreme leader" and that sentence was later increased to five years. When he gets out, he will be banned from journalism and political activity for a further five years.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.
Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

Encore une fois, je fais valoir que ce projet de loi est rédigé d'une manière très similaire à la plupart des autres lois fédérales, c'est-à-dire qu'il prévoit des peines maximales, et ensuite les tribunaux ont tout loisir de déterminer la peine appropriée dans les cas individuels, soit infliger le maximum de six mois ou bien une peine autre.
Again, I would just suggest that this legislation is drafted in a way that is similar to much other federal legislation, where you set out a maximum possible penalty and then it is open to the courts to deal with what is an appropriate sentencing in individual cases, whether to go to the maximum of six months, whether to take some other measure.

On les mentionne ensuite en fonction du type de peines prévues:
They are listed here on the basis of the type of penalty:

Le défendeur a ensuite été reconnu coupable et a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis.
The defendant was subsequently convicted and sentenced to a suspended term of imprisonment.

Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.
Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.