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Déterminer la peine à infliger
Imposer la peine
Imposer une peine pécuniaire
Juge chargé de déterminer la peine
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
Réforme de la fiscalité successorale

Vertaling van "peines qu'impose notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

impose a sentence


Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform


imposer une peine pécuniaire

impose a financial penalty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Qu'on ne soit pas en faveur de la peine capitale, et je ne le suis pas, ne nous donne pas le droit d'imposer notre opinion de ce que nous pensons être bien pour les citoyens canadiens accusés de meurtre au premier degré dans un pays où la peine de mort existe.

That we might not favour capital punishment (and I don't) doesn't mean we impose our sense of what is right for Canadian citizens accused of first degree murder somewhere where the death penalty applies.


M. Weinstein : Je voudrais parler des peines maximales. Selon notre expérience de procureurs ou d'avocats de la défense au sein de la Section de droit pénal de l'Association du Barreau canadien, il ne nous est jamais arrivé de constater, soit en parlant les uns avec les autres, soit devant le tribunal, qu'il était absolument nécessaire d'imposer une peine plus sévère que la peine maximale permise, peu importe l'infraction.

Mr. Weinstein: On the issue of maximum sentences, from our experience as prosecutors and defence within the criminal justice section of the Canadian Bar Association, we have not come across the situations where, in talking with each other and in our experience in court, we have found that there is a need or the crying out to go beyond the maximum allowable sentence for any particular offence.


La peine de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle est très longue si on la compare aux peines qu'imposent les pays dont les institutions démocratiques se rapprochent le plus des nôtres, d'où l'idée que, à un moment donné au cours de la période de 25 ans, il devrait être possible de réexaminer la sévérité et la durée de la peine et de l'adapter aux circonstances particulières d'un cas.

Our period of 25 years without eligibility for parole is very high compared to the countries to which we are most akin in terms of our democratic institutions, hence the thinking that, at some point in the 25-year period, there ought to be a mechanism to reconsider the harshness and the length of that sentence and to tailor the sentence to the particular circumstances.


Mais les peines qu'impose notre système judiciaire doivent être tempérées par un certain degré de souplesse, suffisant pour garantir la sécurité de nos collectivités sans imposer un trop lourd fardeau à ceux qui sont reconnus coupables d'infractions de nature sexuelle secondaires ou mineures.

Yet convictions should be tempered with a judicial system that has the flexibility to keep our communities safe, without imposing undue burdens on those guilty of secondary, or lesser, offences of a sexual nature.


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– A l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort qui aura lieu le 10 octobre pour la 8ème année consécutive, nous avons voulu, en tant que parlementaires européens, adopter une résolution pour rappeler notre engagement contre la peine capitale et notre souhait de voir ce principe d’opposition à la peine de mort universellement adopté.

– (FR) On the occasion of the World day against the death penalty, which will take place on 10 October for the eighth consecutive year, we, as MEPs, would like to adopt a resolution to underline our commitment to abolishing capital punishment and our wish to see this principle of opposition to the death penalty adopted worldwide.


Et avec 58 pays et territoires qui maintiennent la peine de mort, notre travail est loin d’être terminé.

And with 58 countries and territories still using the death penalty, our work is far from finished.


Cela vaut-il la peine de perdre notre habeas corpus, notre protection fondamentale contre un État policier?

Is it worth us losing habeas corpus, our basic protection against the police state?


J'écoutais tout à l'heure ce que disait M. Lamassoure, et dans le rapport qu'il présentait, qui était plein de réserves, d'observations qui nous amènent à nous interroger, autant je crois que nous devons prendre garde, comme cela est trop souvent notre tendance, à promouvoir ou à tenter d'imposer notre propre système institutionnel ou notre propre système de valeurs, autant, naturellement, il y a des choses qui ne sont pas acceptab ...[+++]

I have just listened to what Mr Lamassoure said, and what he said in his report, which was full of reservations, of observations which should lead us to ask questions, and while I believe that we should be careful about trying to promote or impose our institutional system or our value system, which is too often our tendency, there are naturally things which are not acceptable.


Toutefois, notre action ne doit pas se résumer à cela : il nous faudra également agir directement sur la dette des pays pauvres, faire preuve de moins d'arrogance et de plus de respect à l'égard de nos partenaires du Sud, et cesser de vouloir leur imposer notre mode de civilisation.

Nevertheless, our action must not stop there: we must also take direct action on the debts of poor countries, show less arrogance towards our southern partners and more respect for them, and stop trying to impose our form of civilisation on them.


Mme Marlene Jennings: Au sujet de l'idée que nous voulons imposer notre système de justice pénale à des États étrangers, si cette impression existe, il faut savoir que les États étrangers n'ont qu'à refuser leur consentement au transfèrement chez eux d'un ressortissant déclaré coupable au Canada, parce qu'ils n'aiment pas la légèreté des peines prononcées ici, par exemple, ou dans le cas d'un citoyen canadien incarcéré chez eux, ils peuvent simplement refuser son transfèrement au Canada avec u ...[+++]

Mrs. Marlene Jennings: On the question that there could be a perception that we're trying to impose our system of criminal justice on foreign states, if there is that perception, those foreign states simply have to withhold their consent to either the transfer of a foreign national found guilty in Canada back to their country because they don't like the light sentences that we impose here, for instance, or if it's a Canadian citizen incarcerated in their country, they simply have to refuse their consent to allow that citizen to come back to Canada and be subject to the “evening out” if we want to call it that of sentencing.




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peines qu'impose notre ->

Date index: 2022-12-24
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