Traduction de «peines minimales n'aidera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

– modification des dispositions relatives aux sanctions, en introduisant une peine minimale de six mois pour la production et la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la distribution.
– modification of the provisions on penalties by introducing a minimum penalty of six months for production and distribution of counterfeit currency and by introducing a maximum penalty of at least eight years for distribution.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Un traitement uniforme et adéquat de toutes les formes d'exploitation sexuelle d'enfants serait rendu possible par l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions dont les victimes sont des enfants et pour lesquelles aucune peine minimale n'est prévue actuellement, par l'augmentation de la peine minimale dans les cas où une peine minimale est déjà prévue, et par l'augmentation des peines maximales pour certaines autres infractions.
Consistent and adequate treatment of all forms of child sexual abuse would be achieved by imposing mandatory minimum penalties for offences involving child victims that currently do not carry minimum penalties, increasing the minimum penalties for some child sex offences that already impose them, and by increasing the maximum penalties on some other offences.

À mon avis, le fait d'automatiser les peines minimales n'aidera pas le système de justice à rendre vraiment justice, comme on le souhaite.
In my opinion, automatic minimum sentencing will not help the justice system be truly just, which is the desired outcome.

Bien que les peines minimales obligatoires suscitent de nombreux problèmes — M. Doob en a mentionné quelques-uns et je suis sûr que bien d'autres vous ont été signalés au cours de vos audiences sur le projet de loi C-10 — mon exposé portera sur trois principales questions: les répercussions des peines minimales obligatoires sur le principe fondamental de la proportionnalité — auxquelles M. Doob a fait allusion; l'inefficacité reconnue des peines minimales obligatoires — comme M. Doob et j'en suis sûr, bien d'autres, vous le diront de nouveau; et ce qui est particulièrement important pour la population que nous desservons, l'impact des peines minimales obligatoires sur les Canadiens d'ascendance africaine et les communautés afro-canadiennes et, je dirais aussi, sur l'ensemble des communautés du pays.
While there are numerous problems that arise out of the proposed mandatory minimums—Professor Doob has raised some of them, and I'm sure you've heard quite a few over the course of the hearings into Bill C-10—my submissions for the ACLC will focus on three main issues: the impact of mandatory minima on the fundamental principle of proportionality—to which Professor Doob has alluded somewhat; the recognized ineffectiveness of mandatory minima—as Professor Doob and I'm sure many others have raised again and again before this committee; and particularly important to the people we serve, the impact of mandatory minima on African Canadians and African Canadian communities, and I would also say communities at large across Canada.

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

La plupart des États membres prévoient des peines d'emprisonnement maximales (applicables à l'infraction générale de faux monnayage, visée à l'article 3, paragraphe 1, point a)): la Suède prévoit un maximum de 8 ans d'emprisonnement pour contrefaçon "grave"; les Pays-Bas, 9 ans; l'Autriche, la Finlande (pour contrefaçon aggravée), le Royaume-Uni et l'Irlande prévoient une peine maximale de 10 ans; le Danemark, l'Italie et le Portugal: 12 ans; l'Allemagne et le Luxembourg (pour les billets): 15 ans; la Belgique (pour les billets): 20 ans; la France 30 ans; la Grèce applique une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement; l'Espagne prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre 8 ans (minimum) et 12 ans (maximum).
Most Member States provide for maximum penalties of imprisonment (in respect of the conduct of counterfeiting in general, referred to in Article 3 (1) (a): Sweden has a maximum of 8 years imprisonment for 'gross' counterfeiting; the Netherlands, 9 years; Austria, Finland (for aggravated counterfeiting) the United Kingdom and Ireland have a maximum penalty of 10 years; Denmark, Italy and Portugal: 12 years; Germany and Luxembourg (banknotes): 15 years; Belgium (banknotes): 20 years; France 30 years; Greece has a system of a minimum penalty of imprisonment of 10 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum)).

L'imposition de peines minimales obligatoires aidera, car les personnes qui, autrement, seraient en train de se promener avec des armes à feu, seront derrière les barreaux.
The imposition of mandatory minimum sentences will help because the people who would otherwise be walking around with guns will be in jail.