Traduction de «peines d'emprisonnement sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;
O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;

Sinon, sa présence sera considérée comme illégale et il sera traité comme un objet indésirable, puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 18 mois et jeté dehors.
Otherwise, he will be considered illegal and will be treated as an unwanted object, imprisoned for up to 18 months and thrown out.

Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d’emprisonnement de 40 jours pour entrave à l’action de la police et d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d’emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l’ordre public et détérioration de biens matériels.
Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for ‘obstructing police officers in the performance of their duty’, fines of up to €1 000 for ‘disorderly conduct’ or ‘participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect’, and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.

Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d'emprisonnement de 40 jours pour entrave à l'action de la police et d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d'emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l'ordre public et détérioration de biens matériels.
Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for 'obstructing police officers in the performance of their duty', fines of up to €1000 for 'disorderly conduct' or 'participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect', and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.

La Communication en tire la conclusion « que les peines d'emprisonnement devraient, en règle générale, être exécutées aussi près que possible de l'environnement social que l'auteur du délit devra réintégrer » et que, « dans la plupart des cas, ce sera l'État membre dans lequel il réside ».
The Communication concludes from this that "custodial penalties should as a general rule be executed as close to the social environment into which the offender is to be reintegrated as possible" and that "in most cases, this will be in the offender's Member State of residence".

Par exemple, un voleur professionnel de voitures qui est arrêté après avoir dérobé 15 véhicules dans un État membre et qui encourt une peine de trois ans d'emprisonnement pour chaque vol, ne sera pas condamné à une peine de 45 ans.
For example, a professional car thief who is caught having stolen 15 vehicles in one Member State, the penalty for each theft individually being three years' imprisonment, would not be sentenced to 45 years.

Plus précisément, un agent ou un employé qui commet une fraude de plus de 5 000 $ au détriment du gouvernement ou d’une société d’État sera passible d’une peine d’emprisonnement d’au plus 14 ans(49). Si le montant de la fraude est de 5 000 $ ou moins, la peine maximale d’emprisonnement sera de cinq ans.
Specifically, an officer or employee who defrauds the government or a Crown corporation of more than $5,000 will be subject to a maximum term of imprisonment of 14 years (49) Where the fraud relates to $5,000 or less, the maximum punishment is five years in prison.