Traduction de «peines d'emprisonnement parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Si votre objectif, par exemple, est de réagir face à tel ou tel crime en imposant une peine maximale parce que votre priorité est la dissuasion, qui vous paraît le moyen le plus efficace, il est alors bien évident que l'idée même d'une peine d'emprisonnement avec sursis pour une personne ayant commis une infraction sexuelle paraît bien peu judicieuse.
If your objective, for instance, in responding to any particular crime is to maximize the punishment because your priority is deterrence, you think that is the most effective, then clearly that suggestion of conditional sentencing for a person who has committed a sex offence seems very weak.

Le gouvernement afghan s'est montré prêt à sacrifier les droits de la femme lorsqu'il était politiquement opportun de le faire, qu'il s'agisse de la loi chiite sur le statut personnel, qui, je le sais, a reçu beaucoup d'attention au Canada, ou de la mise en liberté par le président Karzaï d'hommes qui avaient commis des viols collectifs, bien avant la fin de leur peine d'emprisonnement parce qu'il voulait rendre service à un allié politique.
This is a government that has shown itself very capable of trading away women's rights when it is politically expedient to do so, whether it is with the Shia Personal Status Law that I know received much attention in Canada, or when President Karzai freed some gang rapists from jail well before their term had ended because he wanted to do a favour for a political ally.

Il suffit de penser au cas de cet homme qui a été déclaré coupable d'avoir sodomisé et agressé sa belle-fille pendant plus de deux ans et qui n'a reçu qu'une peine de 23 mois d'emprisonnement parce que la juge a tenu compte du fait qu'il avait épargné sa virginité.
One need only consider the case of a man convicted of sodomizing and molesting his stepdaughter for more than two years who only received a 23-month sentence because the judge said he spared her virginity.

Monsieur le Président, il est intéressant que l'un des bénévoles qui a contribué à ma campagne en 2011 ait reçu une lettre d'Élection Canada le menaçant d'une peine d'emprisonnement parce qu'il avait ouvert notre compte bancaire deux jours trop tôt.
Mr. Speaker, interestingly enough, one of my volunteers on my campaign of 2011 got a letter from Elections Canada threatening to put him in prison because he mistakenly opened our bank account two days early.

N. considérant que le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) pour le Bangladesh, qui vise à enquêter sur les crimes de guerre liés à la guerre d'indépendance du Bangladesh, a rendu 10 verdicts jusqu'à présent, dont 8 condamnations à mort et 2 peines d'emprisonnement à vie; considérant que le politicien islamiste Abdul Quader Mollah a été le premier à être exécuté; considérant que l'ICT fait l'objet de virulentes critiques parce qu'il ne respecterait pas les normes internationales; considérant qu'il y aurait plus de 1 000 personnes dans le couloir de la mort au Bangladesh;
N. whereas Bangladesh’s International Crimes Tribunal (ICT), which is meant to investigate war crimes connected with Bangladesh’s war of independence has handed down 10 verdicts so far, including 8 death sentences and 2 terms of life imprisonment; whereas Islamist politician Abdul Quader Mollah was the first to be executed; whereas there is strong and repeated criticism that the ICT does not comply with international standards; whereas it is estimated that there are more than 1 000 people on death row in Bangladesh;

D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;
D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia , the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ’terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;

D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;
D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia, the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ‘terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;

Si l'objectif du législateur est de ne pas requérir de peines d'emprisonnement parce que cela constituerait une transgression du droit international, cet objectif doit être codifié dans la loi elle-même.
If the legislative intent is not to seek imprisonment if it were a violation of international law to do so, then that intent should be codified by law.