Vertaling van "peines d'emprisonnement obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 39 du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code (un groupe d’au moins trois personnes dont l’objet est de commettre une infraction grave pour obtenir un avantage matériel); la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence pour la perpétration de l’infraction; la personne portait ou a utilisé ou a menacé d’utiliser une arme pour la perpétration de l’infraction; ou, au cours des dix dernières années, la personne a été déclarée coupable d’une infraction désignée ou a purgé une peine d’emprisonnement relativement à cette infraction.
Clause 39 of Bill C-10 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide in certain circumstances for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is defined in section 467.1(1) of the Criminal Code (a group of three or more people whose purpose is to commit serious offences for material benefit); there was the use or threat of the use of violence in the commission of the offence; a weapon was carried, used or threatened to be used in the commission of the offence; or the offender had been convicted of a designated substance offence, or had served a term of imprisonment for such an offence, within the previous 10 years.

114. rappelle que le droit à l'objection de conscience au service militaire constitue un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prie instamment le SEAE et les États membres d'inviter les pays disposant d'un système instituant le service militaire obligatoire à autoriser un service de remplacement ou à caractère civil ou non combattant, dans l'intérêt public, et non répressif, et à s'abstenir de poursuivre, y compris en recourant à des peines d'emprisonnement, des objecteurs de conscience pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire;
114. Recalls that the right to conscientious objection to military service constitutes a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion, and urges the EEAS and the Member States to call on countries with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service;

109. rappelle que le droit à l'objection de conscience au service militaire constitue un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prie instamment le SEAE et les États membres d'inviter les pays disposant d'un système instituant le service militaire obligatoire à autoriser un service de remplacement ou à caractère civil ou non combattant, dans l'intérêt public, et non répressif, et à s'abstenir de poursuivre, y compris en recourant à des peines d'emprisonnement, des objecteurs de conscience pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire;
109. Recalls that the right to conscientious objection to military service constitutes a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion, and urges the EEAS and the Member States to call on countries with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service;

L'infraction mixte qui est proposée est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours et d'une peine maximale de 18 mois sur poursuite sommaire, et d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an et d'une peine maximale de 10 ans sur acte d'accusation.
This proposed hybrid offence will now carry a mandatory prison sentence of 90 days and be punishable by a maximum of 18 months on summary conviction and a mandatory prison sentence of one year and be punishable by a maximum of 10 years when proceeded on indictment.

Honorables sénateurs, les tribunaux ont été très clairs là-dessus. À moins que le Parlement n'agisse, comme le proposé ce projet de loi, afin de fixer des peines d'emprisonnement obligatoire, des peines d'emprisonnement avec sursis continueront d'être proposées dans le cas des infractions les plus graves, pourvu que les autres conditions d'admissibilité à une peine d'emprisonnement avec sursis prévues dans le Code criminel soient respectées.
Honourable senators, the courts have made it abundantly clear that unless Parliament takes action, as proposed in this bill, to set a mandatory term of imprisonment, conditional sentences will continue to be available for the most serious offences, provided that the other prerequisites to the availability of a conditional sentence in the Criminal Code are satisfied.

Nous avons fait adopter ces peines minimales d'emprisonnement obligatoire, et à l'époque nous avons travaillé de concert avec le Bloc pour imposer de courtes peines minimales obligatoires, car dès qu'une peine minimale obligatoire est créée, il devient impossible d'avoir recours à une peine avec sursis.
We brought in those mandatory minimum prison sentences and we worked very well with the Bloc at that time to impose weak, even week-long, mandatory minimum sentences, because as soon as we've created a mandatory minimum, a conditional sentence is no longer applicable.

est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l'infraction est passible d'une peine obligatoire d'au moins un an d'emprisonnement dans un État membre, ou
– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of more than one year's imprisonment for the offence, or

est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l'infraction est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement dans un État membre, ou
– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of imprisonment for the offence, or

- est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l’infraction est passible d’une peine obligatoire d'au moins un an d'emprisonnement dans un État membre, ou
– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of more than one year’s imprisonment for the offence, or

L’article premier du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code (un groupe d’au moins trois personnes dont l’objet est de commettre une infraction grave pour obtenir un avantage matériel); la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence pour la perpétration de l’infraction; la personne portait ou a utilisé ou a menacé d’utiliser une arme pour la perpétration de l’infraction; ou la personne a été déclarée coupable d’une infraction désignée et a purgé une peine d’emprisonnement d’un an ou plus relativement à cette infraction au cours des 10 dernières années(59). Une « infraction désignée » est définie à l’article 2 de la LRCDAS comme toute infraction prévue aux articles 4 à 10 de cette loi, sauf la possession d’une substance inscrite à l’annexe I, II ou III de la même loi de la façon prévue par son paragraphe 4(1).
Clause 1 of Bill C-15 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide in certain circumstances for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is defined in section 467.1(1) of the Criminal Code (a group of three or more people whose purpose is to commit serious offences for material benefit); there was the use or threat of the use of violence in the commission of the offence; a weapon was carried, used or threatened to be used in the commission of the offence; or the offender was convicted of a designated substance offence within the previous 10 years and had served a term of imprisonment of one year or more for that offence (59) A “designated substance offence” is defined in section 2 of the CDSA to mean any of the offences in sections 4 to 10 of the CDSA, except the offence of possession of a substance found in Schedule I, II, or III to the Act, as set out in subsection 4(1).