Vertaling van "peines d'emprisonnement excessivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le pouvoir discrétionnaire de poursuivre ait toujours été un élément du processus judiciaire, les peines d'emprisonnement excessivement longues et les différences notables en matière de peine créées par les minimums obligatoires sont maintenant dramatiques.
While prosecutorial discretion has always been an element of the court process, the consequences of its use in producing excessively long sentences or variations in sentencing due to mandatory minimums is now quite dramatic.

Cet amendement stipule que le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement — il pourrait le faire, mais il n'est pas tenu de le faire — si la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone, si la peine est excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant et si une autre sanction, raisonnable dans les circonstances, peut être imposée.
That amendment states that a court would not be required to impose a minimum term of imprisonment the offender is Aboriginal — could, but would not be required to — if the sentence would be excessively harsh because of the offender's circumstances and if another sanction is reasonable and available in the circumstances.

Enfin, honorables sénateurs, à l'article 5 de la page 6, votre comité a ajouté une disposition selon laquelle le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu, à la fois : que la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone; que la peine serait excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant; qu'une autre sanction — raisonnable dans les circonstances — peut être imposée.
Finally, honourable senators, in clause 5, on page 6, your committee has inserted a provision that courts not be required to impose a mandatory minimum punishment of imprisonment if the court is satisfied that the person to be sentenced is an Aboriginal person, that the sentence would be excessively harsh because of the offender's circumstances and that another sanction is reasonable in the circumstances and is available.

Si le délinquant reussit l'un ou l'autre traitement, le tribunal n’est pas tenu de lui imposer une peine minimale d’emprisonnement(64). De plus, le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement lorsque, à la fois, la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone, la peine serait excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant, et une autre sanction – raisonnable dans les circonstances – peut être imposée.
If the offender successfully completes either of these programs, the court is not required to impose the minimum punishment for the offence for which the person was convicted (64) In addition, a court is not required to impose a minimum punishment of imprisonment if the person to be sentenced is an Aboriginal offender, the sentence would be excessively harsh because of the offender’s circumstances, and another sanction is reasonable in the circumstances and is available.

Les principes codifiés prévoient notamment: que la peine doit refléter la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant—le principe de la proportionnalité; que les tribunaux doivent tenir compte des circonstances aggravantes et atténuantes et doivent infliger des peines semblables aux délinquants qui ont posé des actes semblables; qu'il faut éviter les peines excessivement longues ou sévères—le principe de la totalité; que le délinquant ne doit pas être incarcéré s'il est possible d'infliger une peine moins contraignante; et que les tribunaux doivent envisager toutes les peines possibles, autres que l'emprisonnement, qui sont justifiées dans les circonstances.
According to these principles, the sentence should reflect the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender—the proportionality principle; the courts should take into account aggravating and mitigating circumstances and impose similar sentences for similar actions; excessively long or harsh sentences must be avoided—the totality principle; offenders should not be imprisoned if a more lenient sentence can be imposed; and the courts should consider every possible sentence besides imprisonment that may be justified under the circumstances.