Traduction de «peines d'emprisonnement doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, en Europe, nous ne devons pas oublier que la renonciation à la peine de mort ne doit pas entraîner de l’indulgence pour le plus abominable des crimes: le meurtre – dans de tels cas, nous devons disposer de sanctions sévères, dissuasives et qui isolent l’auteur, telles qu’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
We, however, in Europe, should remember that renouncement of the death penalty must not mean indulgence towards the most abominable of crimes, the crime of murder – in such cases, we need severe punishments which are a deterrent and which isolate the perpetrator, such as a sentence of life imprisonment without the possibility of conditional release.

L’infraction relevant du second type doit être passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans ou de la même peine d’emprisonnement maximale que l’infraction en vue de laquelle l’accord est conclu.
For the second option, the requirement is at least 2 years’ imprisonment for the maximum level of penalty or a maximum term of imprisonment equivalent to that of the planned activities.

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.
(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.

Ce rapprochement doit concerner en particulier les peines d'emprisonnement, les peines d'amende et la confiscation.
In particular, the rules on prison sentences, fines and confiscation must be harmonised.

Le respect de la vie ne devrait pas empêcher un État constitutionnel d’infliger des peines effectives et incompressibles de trente ans, voire d’emprisonnement à perpétuité, aux coupables d’actes graves. Cette condition doit et peut étayer le consensus public à l’encontre de la peine de mort.
Respect for life should not stop a constitutional state from giving serious offenders effective and irreducible penalties of 30 years, or lifelong imprisonment for that matter. This condition must, and indeed can, underpin the public’s consensus against the death penalty.

L’infraction doit néanmoins être passible, dans le pays d’émission, d’une peine d’emprisonnement d’une période de trois ans au moins.
The offence must, however, be punishable in the issuing country by a jail sentence of a maximum period of at least three years.

Nous exigeons la libération immédiate et le rétablissement des droits démocratiques de Yawowi Agboyibo, qui a été emprisonné arbitrairement et doit en ce moment purger une peine injustifiée de six mois.
We are calling for the immediate release and restoration of the democratic rights of Yawowi Agboyibo, who was arbitrarily arrested and is now serving a six-month sentence which he has done nothing to deserve.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.

PL se conforme aux obligations du point a) et, avec une exception, à celles du point b) : en vertu de la législation polonaise, un ressortissant qui a commis à l’étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d’emprisonnement de deux ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s’il se trouve sur le territoire national.
PL complies with the obligations under point (a) and, subject to one exception, with those under point (b): under Polish legislation, a national who commits abroad an offence for which national legislation provides for imprisonment of at least two years must be tried in accordance with that law if he is in national territory.

Il doit être poursuivi en réfléchissant à l’intérêt de promouvoir au niveau de l’Union des types de sanction plus diversifiés, ne reposant pas uniquement sur les peines d’emprisonnement.
It must be continued, with consideration being given to the value of promoting more diversified forms of punishment in the Union and not focusing simply on prison sentences.