Vertaling van "peine qu'ils pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine
submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing

peine pécuniaire | peine d'amende
monetary penalty | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que la Commission et les États membres ont alloué au moins 60 millions d'euros aux programmes de lutte contre la drogue de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui visent à réprimer le trafic de drogue dans des pays qui, de manière active, appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; considérant que des ONG ont récemment fait part d'inquiétudes, dans leurs rapports, quant au fait que les programmes de lutte antidrogue financés par l'Europe dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort pourraient encourager les condamnations à la peine capitale et les exécutions capitales; qu'il convient d'examiner ces rapports;
N. whereas the Commission and the Member States have given at least EUR 60 million to the UN Office on Drugs and Crime (UNODC) counter-narcotics programmes focused on drug enforcement in countries which actively apply the death penalty for drug offences; whereas recent NGO reports have expressed concern at the fact that European-funded counter-narcotics programmes in retentionist states may be encouraging capital convictions and executions, and whereas these reports require assessment;

Puisque les peines minimales imposées dans des affaires semblables semblent être plus élevées que les peines qui sont prévues dans le projet de loi, les peines consécutives, qui pourraient créer un problème au sein du système judiciaire, seraient-elles plus préoccupantes?
Since the minimum sentence in similar cases seems to be higher than what has been proposed in the bill, would it be more of a concern with the consecutive sentencing, which might create a problem inside the judicial system?

M. Bryan Schwartz: Non, il y a des dispositions qui traitent des peines consécutives et des peines incompressibles qui pourraient être utiles au poursuivant qui ajouterait une accusation de terrorisme à la peine habituelle.
Prof. Bryan Schwartz: No, there are provisions about consecutive sentencing and limited eligibility of parole which would make it useful for a prosecutor to have the additional terrorism charge on top of the usual sentence.

51. invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ; reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions;
51. Calls on the Presidency to encourage those remaining countries which have not signed up to and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) to do so, as well as those Member States that have not signed Protocol No. 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances ; recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;

L'Union européenne, qui a une responsabilité particulière dans le développement des relations avec Cuba, risque de rater le changement de climat politique dans la région et de manquer l'occasion d'ouvrir un dialogue dans le cadre duquel des sujets même controversés comme l'exercice de droits individuels politiques, la liberté de l'information et la peine de mort pourraient être abordés de façon constructive.
Here the EU, which bears a responsibility of its own for the development of relations with Cuba, is in danger of failing to respond to the change in the political climate in the region and missing an opportunity to engage in a dialogue which could include a constructive debate on such controversial topics as individual political rights, freedom of information and the death penalty.

Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées.
Mr. Speaker, yesterday the justice critic pointed out that in certain cases mandatory minimums may in fact create circumstances where plea bargaining is more prevalent, and indeed, that people will get off with lesser sentences simply because the courts may feel this is inappropriate.

Le projet de loi C-36 modifierait les dispositions concernant la détermination de la peine pour que les terroristes ne soient admissibles à une libération que lorsqu'ils auront purgé la moitié de leur peine, mais ils pourraient toujours bénéficier des dispositions concernant une libération anticipée qui existent aux termes de la Loi nationale sur les libérations conditionnelles et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Bill C-36 would change sentencing provisions to make terrorists ineligible for release until they have served half their sentences, but they could still avail themselves of early release provisions that exist under the National Parole Act and the Corrections and Conditional Release Act.

Comme vous le savez, les peines minimales obligatoires pourraient se traduire par une augmentation du nombre de délinquants et des peines plus longues, et ce, à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale.
As you are aware, mandatory minimum sentencing can lead to an overall increase in the number of offenders as well as longer sentences at the federal, provincial and territorial levels.