Traduction de «peine prononcée à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine prononcée à l'étranger
foreign sentence

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

condamnation prononcée à l'étranger
foreign conviction

peine corporelle prononcée par un tribunal
judicial corporal punishment

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- il peut s'agir d'une peine prononcée par un juge, à titre soit de peine complémentaire à la peine principale, soit de peine alternative si elle est prononcée en remplacement d'une ou plusieurs peines principales;
- it can be a penalty ordered by the court, either as an addition to the principal penalty or as an alternative penalty if it is ordered in place of one or more principal penalties;

- il peut s'agir d'une peine prononcée par un juge, à titre soit de peine complémentaire à la peine principale, soit de peine alternative si elle est prononcée en remplacement d'une ou plusieurs peines principales.
- it can be a penalty ordered by the court, either as an addition to the principal penalty or as an alternative penalty if it is ordered in place of one or more principal penalties.

La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.
The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.

Dans le cas de la poursuite de l'exécution de la peine, l'État d'exécution peut se voir obligé d'adapter la peine prononcée (par l'État de condamnation), par exemple si la peine prononcée excède la durée maximale autorisée par la législation de l'État d'exécution.
In the event of continued enforcement of the sentence, the State of enforcement may be obliged to adapt the sentence passed in the sentencing State, for example if the sentence passed exceeds the maximum allowed by the legislation of the State of enforcement.

Question 25 : Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'Etat d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature ?
Question 25: Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?

Question 25 (voir point 4.2.2.3.): Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'État d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature?
Question 25 (see point 4.2.2.3.): Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?