Traduction de «peine pour violation d'une loi provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine pour violation d'une loi provinciale
provincial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que le gouvernement a de fait imposé un blocus général de l'Ogaden, une région éthiopienne riche en réserves de gaz et de pétrole; que les activités des médias internationaux et des associations humanitaires, qui essaient de travailler dans la région et de fournir des éléments d'information, sont assimilées à des actes criminels passibles des peines prévues par la loi contre le terrorisme; qu'il existe des informations faisant état de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme perpétrées par l'armée et les forces gouvernementales paramilitaires à l'encontre de la population de l'Ogaden;
P. whereas the Ethiopian Government has de facto imposed a widespread blockade of the Ogaden region in Ethiopia, which is rich in oil and gas reserves; whereas attempts to work and report from the region by international media and humanitarian groups are seen as criminal acts punishable under the Anti-Terrorism Proclamation; whereas there are reports of war crimes and severe human rights violations perpetrated by the army and government paramilitary forces against the Ogaden population;

(2) La Commission est également compétente à l’égard des délinquants qui, en vertu de l’article 743.1 du Code criminel, sont condamnés à purger dans un pénitencier la peine qui leur a été infligée pour une infraction à une loi provinciale, que cette peine doive être purgée seule, en même temps qu’une autre peine infligée aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, ou consécutivement à cette autre peine.
(2) The jurisdiction of the Board under subsection (1) extends to any offender sentenced to a sentence imposed under a provincial Act that is to be served in a penitentiary pursuant to section 743.1 of the Criminal Code, whether that sentence is to be served alone or concurrently with or consecutively to one or more other sentences imposed under an Act of Parliament or a provincial Act.

Souvent, lorsqu'il s'agit d'infractions avec contact commises contre des enfants, la personne peut écoper d'une peine d'emprisonnement de trois, six ou neuf mois pour une violation d'une loi provinciale qui suppose des infractions avec contact commises contre des enfants, mais, encore une fois, il faut savoir qu'elle ne purgera, dans les faits, qu'un sixième de la peine, puis obtiendra une libération conditionnelle.
Often, when they were direct contact crimes with children, it was not unusual to receive a sentence that would be certainly doing provincial time, perhaps three, six or nine months for actual contact offences and hurting children, knowing again that they would be getting out in one sixth on parole.

Honorables sénateurs, des enfants, des personnes atteintes de troubles mentaux et des contrevenants purgeant des peines en vertu de lois provinciales seraient aussi visés par la nouvelle mesure. Le projet de loi C-15 fait en sorte que nos partenaires provinciaux soient traités avec le respect auquel ils ont droit en indiquant clairement que leur consentement sera requis dans tous les cas relevant de leur compétence.
Honourable senators, as children, mentally disordered people and offenders serving sentences under provincial jurisdictions would also be included in the new transfer scheme, Bill C-15 would ensure that due deference is shown to our provincial partners in making it clear that their consent would be required in all cases under their jurisdiction.

138. invite l'Union européenne à se servir, dans ses discussions sur la liberté de pensée, de conscience et de religion avec des pays tiers, des normes internationales en matière de droits de l'homme comme ultime instrument de mesure; l'invite par ailleurs à s'efforcer de trouver des points de référence dans les convictions, les valeurs et les normes de l'autre partie afin d'abolir les pratiques ou les châtiments horribles infligés au nom de la religion et en violation des libertés et des droits de l'homme, notamment lors de l'application de la charia, et de favoriser la mise en place de peines alternatives et de lois compatibles avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
138. Calls on the EU, in its discussions on freedom of thought, conscience and religion with third countries, to use the international human rights standards as the ultimate yardstick; urges it, at the same time, to seek points of reference in the convictions, values and norms of the counterpart, with a view to abolishing horrific punishments or practices that occur in the name of religion and which violate human freedoms and rights, in particular in the case of the application of the Sharia; also, calls on the European Union to encourage the development of alternative punishments and of laws compatible with international human rights standards;

126. invite l'Union européenne à se servir, dans ses discussions sur la liberté de pensée, de conscience et de religion avec des pays tiers, des normes internationales en matière de droits de l'homme comme ultime instrument de mesure tout en s'efforçant de trouver des points de référence dans les convictions, les valeurs et les normes de l'autre partie afin d'abolir les pratiques ou les châtiments horribles infligés au nom de la religion et en violation des libertés et des droits de l'homme, notamment lors de l'application de la charia, et de favoriser la mise en place de peines alternatives et de lois compatibles avec les normes internationales en matière de droits de l’homme;
126. Calls on the EU, in its discussions on freedom of thought, conscience and religion with third countries, to use the international Human Rights standards as the ultimate yardstick; at the same time it must seek points of reference in the convictions, values and norms of the counterpart, with a view to abolish horrific punishments or practices that occur in the name of religion and violate human freedoms and rights, in particular in the case of application of Sharia, and encourage the development of alternative punishments and of laws compatible with international human rights standards;

Au Canada, le Nouveau-Brunswick semble être la seule province où existe une telle loi, bien que sa portée soit limitée aux allégations de violation des lois provinciales et fédérales et qu'elle ne s'applique pas aux allégations de gaspillage, de mauvaise gestion ou de risques en général pour la santé et la sécurité du public non visés par des lois.
In Canada, New Brunswick appears to be the only jurisdiction in which such legislation exists, although its scope is limited to the alleged violation of provincial and federal legislation, and would not cover allegations of waste, mismanagement or generally non-legislated health and safety risks to the public.

Ma deuxième question a trait aux nouvelles peines prévues par la loi provinciale dont vous avez parlé.
My second question relates to what you said was the new punishment under the provincial legislation.