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Allégement de peine
Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées
Autorisation d'intervenir
Condamnation
Empoisonnement
Exécution de la peine
Fusillade
Peine
Peine capitale
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Pendaison
Permission d'intervenir
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Sentence indéterminée
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "peine d'intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées : synthèse d'une recherche-action sur une expérience [ Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées ]

Training social workers in a feminist approach to conjugal violence: summary of an action research [ Training social workers in a feminist approach to conjugal violence ]


autorisation d'intervenir [ permission d'intervenir ]

leave to intervene


autorisation d'intervenir | permission d'intervenir

leave to intervene


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Pour ce qui est des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales puissent intervenir pendant une période d'au moins cinq ans après que ces infractions pénales ont été commises.

2. Member States shall take the necessary measures to enable the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 which are punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, for a period of at least five years from the time when the offence was committed.


D'une part, l'UE a continué, avec une persévérance marquée par des fortunes diverses, d'intervenir au sujet de la peine de mort auprès d'un total de 47 pays qui continuent malheureusement d'appliquer la peine capitale.

Persistently albeit with varying results, the EU has continued to make representations on the subject, with the 47 countries that unfortunately still have capital punishment.


2. invite le gouvernement nigérian à abolir la peine de mort et à intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la constitution nigériane ainsi qu'à la législation internationale en matière de droits de l'homme;

2. Calls on the Nigerian Government to abolish the death penalty and to intervene in individual cases of persons tried under Sharia law and sentenced to death, amputation, flogging or other inhuman and degrading treatment that violates the Nigerian Constitution as well as international human rights law;


2. invite le gouvernement nigérian à abolir la peine de mort et à intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la Constitution nigériane ainsi qu'à la législation internationale en matière de droits de l'homme;

2. Calls on the Nigerian Government to abolish the death penalty and to intervene in individual cases of persons tried under Sharia law and sentenced to death, amputation, flogging or other inhuman and degrading treatment that violates the Nigerian Constitution as well as international human rights law;


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2. invite à nouveau la présidence du Conseil à intervenir rapidement afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies demandant l'adoption d'un moratoire universel sur la peine capitale en vue de l'abolition complète de la peine de mort;

2. Reiterates its request to the Council Presidency to take swift action to ensure that a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment with a view to a complete abolition of the death penalty is submitted to the UN General Assembly;


La médiation pénale peut intervenir à plusieurs stades de procédure: elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales afin d'éviter une condamnation (Autriche [190], Belgique [191], Allemagne [192], France [193]), elle peut faire partie du jugement (comme p.ex. en Allemagne [194] et au Royaume Uni [195]) ou intervenir seulement dans la phase de l'exécution de la peine (comme p.ex. en Belgique [196]).

Mediation in criminal cases can come in to play at various points in the procedure: it may be at the stage at which a decision is made on whether to initiate criminal proceedings, in order to avoid a conviction (Austria, [190] Belgium, [191] Germany, [192] France [193]), it may be part of the judgment (as it is for example in Germany [194] and the United Kingdom [195]) or it may only come into play during sentencing (as in Belgium [196]).


La médiation pénale peut intervenir à plusieurs stades de procédure: elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales afin d'éviter une condamnation (Autriche [190], Belgique [191], Allemagne [192], France [193]), elle peut faire partie du jugement (comme p.ex. en Allemagne [194] et au Royaume Uni [195]) ou intervenir seulement dans la phase de l'exécution de la peine (comme p.ex. en Belgique [196]).

Mediation in criminal cases can come in to play at various points in the procedure: it may be at the stage at which a decision is made on whether to initiate criminal proceedings, in order to avoid a conviction (Austria, [190] Belgium, [191] Germany, [192] France [193]), it may be part of the judgment (as it is for example in Germany [194] and the United Kingdom [195]) or it may only come into play during sentencing (as in Belgium [196]).


En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa ...[+++]

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).


En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa ...[+++]

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).


Le Conseil doit intervenir pour sauver la vie du dernier marin grec survivant qui se trouve dans les geôles égyptiennes ; il faut qu’il purge le restant de sa peine dans les prisons grecques.

The Council should intervene to save the life of the last surviving Greek seaman in jail in Egypt, who should be allowed to serve out his sentence in a Greek jail.




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peine d'intervenir ->

Date index: 2022-06-26
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